Réparation du travail forcé d'un mineur
Arrêt de cassation partielle.
Une enfant née au Maroc fait l'objet dans ce pays d'une kafala, forme d'adoption de droit local, au profit d'un couple résidant en France. À partir de 1994, alors qu'elle a 12 ans, elle vit au domicile du couple. Elle est chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques, qui comportent des responsabilités sans rapport avec son âge ; elle n'est pas scolarisée et, entrée en France avec le passeport de la fille du couple, ne dispose pas de titre de séjour. Sur sa plainte avec constitution de partie civile, le couple est définitivement condamné le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, pour avoir obtenu d'elle, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, des services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, en abusant de sa vulnérabilité, sur le fondement des articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Elle obtient 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Le 6 mai 2011, la victime saisit la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique. La cour d'appel de Versailles, chambre sociale, par arrêt du 19 mai 2016, rejette cette demande. La victime forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient que le couple a été définitivement condamné pour le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, et que la victime invoque un préjudice économique lié à l'absence de toute rémunération pendant le temps où elle a travaillé à leur domicile. Elle rejette néanmoins la demande au motif que les sommes réclamées sont calculées à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié, alors qu'il appartient à la victime de prouver l'existence d'une relation salariée.
La victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude doit-elle établir l'existence d'un contrat de travail pour obtenir réparation de son préjudice économique ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre du préjudice économique, au visa de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble plusieurs conventions internationales sur le travail forcé, l'abolition de l'esclavage, l'âge minimum d'admission à l'emploi et les droits de l'enfant. Elle juge qu'« il résulte de ces textes que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure ». La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales des constatations de la juridiction pénale, a violé ces textes. Renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rédigé en motivation développée. Visa large réunissant l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et plusieurs conventions internationales. Appui exprès sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Siliadin c/ France, 26 juillet 2005 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012). Formule de principe au paragraphe 10. Le sommaire officiel met en avant la réparation intégrale et l'aggravation du préjudice en cas de minorité de la victime.
L'arrêt fonde le droit à réparation de la victime de travail forcé ou de servitude sur la responsabilité civile, éclairée par l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et les engagements internationaux de la France, et non sur l'existence d'un contrat de travail. La victime obtient la réparation intégrale de son préjudice moral et économique, la minorité constituant un facteur d'aggravation. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui qualifie de travail forcé et de servitude des situations relevant de l'article 225-13 du code pénal.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-20.490, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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