Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228

Arrêt Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228

Quantification préalable et travail dissimulé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 5 JUIN 2019, 17-23.228, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur qui applique le système conventionnel de quantification préalable du temps de travail commet-il un travail dissimulé ? Pas du seul fait de cette application. Mais il y a dissimulation lorsqu'il mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie moins d'heures que celles réellement faites, par exemple en interdisant de noter les heures réelles.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée est engagée le 18 septembre 2007 par une société de distribution en qualité de distributrice de journaux et prospectus, selon un contrat à temps partiel modulé. Son temps de travail est décompté selon le dispositif de quantification préalable prévu par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Ses horaires réels dépassent les temps pré-quantifiés ; l'employeur, qui en est informé, lui interdit de mentionner sur ses feuilles de route les heures réellement accomplies.

La procédure

La salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Par arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble condamne notamment l'employeur à lui verser une somme au titre du travail dissimulé. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait d'abord que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand elle résulte d'une convention ou d'un accord collectif : il pouvait légitimement se croire autorisé à appliquer un système de décompte prévu par un accord d'entreprise et par une convention collective signée à l'unanimité. Il ajoutait que le travail dissimulé est une infraction intentionnelle et que la cour d'appel ne pouvait déduire l'intention de sa persistance à refuser à la salariée de noter ses heures réelles sans préciser à quelles dates ces refus étaient intervenus.

Le problème de droit

L'application par l'employeur d'un dispositif conventionnel de quantification préalable du temps de travail exclut-elle la caractérisation du travail dissimulé lorsque le bulletin de paie mentionne moins d'heures que celles réellement effectuées ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « la dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ». Ayant retenu que l'employeur savait que les horaires réels dépassaient les temps pré-quantifiés et avait interdit à la salariée de noter ses heures réelles, la cour d'appel a pu en déduire que sa persistance à décompter le temps de travail exclusivement selon la quantification préalable caractérisait l'élément intentionnel. Les premier et deuxième moyens sont écartés sans décision spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Attendu de principe sur la dissimulation d'emploi salarié et le dispositif de quantification préalable. Sommaire officiel insistant sur la nécessité de caractériser l'élément intentionnel et sur les limites de la quantification conventionnelle.

La portée

L'arrêt fixe un équilibre. D'un côté, le simple fait d'appliquer le dispositif de quantification préalable prévu par la convention collective de la distribution directe ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé. De l'autre, cette convention ne protège pas l'employeur qui, sachant que les heures réelles dépassent les temps pré-quantifiés, continue à ne déclarer que ces derniers et interdit au salarié de noter ses heures réelles : l'élément intentionnel est alors caractérisé. La règle est énoncée pour l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-23.228, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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