Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884

Arrêt Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884

Temps partiel sans durée mentionnée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 3 JUILLET 2019, 17-15.884, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrat à temps partiel qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail est présumé à temps complet. L'employeur ne renverse pas cette présomption en invoquant une durée minimale garantie ou le libre choix des horaires par le salarié : il doit prouver la durée exacte convenue.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, sauf en ce qu'il rejette l'exception de prescription des demandes de la salariée.

Les faits

Une salariée a été engagée le 15 octobre 1997 en qualité de coiffeuse à domicile, par un contrat de travail à temps partiel précisant que les fonctions s'exerceraient à temps choisi. Le contrat lui garantissait quatre heures de travail par mois, la salariée déterminant elle-même ses horaires selon ses disponibilités. Victime d'une maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 3 et 17 janvier 2012, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et au titre de la rupture abusive du contrat. Par un arrêt du 2 février 2017, la cour d'appel de Pau a rejeté l'exception de prescription mais a débouté la salariée de ses demandes de requalification et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel. Sur le temps partiel : le contrat respectait les règles légales, puisqu'il fixait un nombre d'heures (quatre heures mensuelles garanties) et que les horaires et leur répartition ne pouvaient y figurer dès lors que la salariée les déterminait elle-même ; les bulletins de salaire montraient une moyenne de 56,56 heures par mois, de sorte que l'employeur prouvait que la salariée ne travaillait pas à temps complet. Sur le reclassement : l'employeur justifiait de vaines recherches auprès de deux sociétés et produisait leurs registres du personnel, d'où il résultait l'absence de poste vacant compatible avec les compétences et les capacités physiques de la salariée. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : par un premier moyen, la salariée soutenait que la convention collective de la coiffure continuait de s'appliquer à son contrat malgré le changement d'activité de l'employeur et que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché l'activité principale de l'entreprise. La Cour écarte ce moyen sans décision spécialement motivée, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le problème de droit

L'employeur peut-il écarter la présomption de travail à temps complet attachée à un contrat à temps partiel qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail en invoquant une durée minimale garantie et le libre choix de ses horaires par le salarié ?

La solution

Sur le temps partiel, la Cour casse l'arrêt au visa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu L. 3123-14. Les motifs tirés de la durée minimale garantie de quatre heures par mois et de la détermination des horaires par la salariée sont inopérants : le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait pas aux exigences légales, et la cour d'appel « ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue ». Sur le licenciement, la Cour censure l'arrêt pour manque de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail : les juges devaient vérifier si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement tant dans l'entreprise que parmi l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu L. 3123-14, et de l'article L. 1226-10 du même code. Qualification de « motifs inopérants » donnée aux arguments retenus par la cour d'appel.

La portée

L'arrêt précise ce que doit prouver l'employeur pour renverser la présomption de temps complet attachée à un contrat à temps partiel irrégulier : la durée de travail exacte convenue. Une simple durée minimale garantie, un fonctionnement à temps choisi où le salarié fixe ses horaires, ou une moyenne d'heures effectuées ne suffisent pas. L'arrêt rappelle aussi que la recherche de reclassement du salarié inapte s'étend aux entreprises du groupe permettant la permutation du personnel.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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