Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055

Arrêt Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055

Désistement d'action et demande reconventionnelle tardive

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 11 MAI 2017, 16-18.055, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans une procédure orale, le défendeur peut-il présenter une demande reconventionnelle à l'audience après que le demandeur s'est désisté par écrit de son instance et de son action ? Non. Le désistement d'action produit immédiatement son effet extinctif, de sorte que la demande reconventionnelle présentée ensuite est irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi (deuxième chambre civile).

Les faits

Deux personnes sont liées par un contrat d'agent commercial. L'une d'elles dépose une plainte avec constitution de partie civile contre l'autre. Le 21 juin 2007, une chambre de l'instruction confirme une ordonnance de non-lieu.

La procédure

L'une des parties saisit le tribunal de commerce de Périgueux d'une demande de résiliation du contrat d'agent commercial ; un sursis à statuer est prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive. Le demandeur dépose des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013, puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013. À l'audience du 17 septembre 2013, le défendeur présente des demandes reconventionnelles. Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal donne acte du désistement, déclare recevables les demandes reconventionnelles et condamne le demandeur à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Par un arrêt du 18 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux confirme ce jugement. Le demandeur initial forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir retenu que le désistement d'instance et d'action n'avait pas à être accepté et qu'il était parfait, la cour d'appel confirme néanmoins le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur à l'audience du lendemain et condamné le demandeur à des dommages-intérêts et aux frais irrépétibles. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour ne rejette aucun grief ; elle maintient seulement le chef de l'arrêt confirmant le jugement qui donne acte du désistement d'instance et d'action, et ne statue pas sur le second moyen.

Le problème de droit

Dans une procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit avant l'audience produit-il immédiatement son effet extinctif, rendant irrecevable une demande reconventionnelle présentée ensuite à l'audience ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, sauf en ce qu'il confirme le jugement donnant acte du désistement d'instance et d'action, au visa des articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile. Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, « alors que le désistement d'action [...] avait immédiatement produit son effet extinctif ce dont il résultait que les demandes reconventionnelles présentées [...] étaient irrecevables ». Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare elle-même irrecevables les demandes reconventionnelles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile. Cassation sans renvoi (article 627). Sommaire officiel en cinq titres insistant sur le moment de l'effet extinctif du désistement et sur la procédure orale.

La portée

L'arrêt précise le moment où le désistement d'action produit son effet dans une procédure orale : dès qu'il est formulé par écrit par le demandeur avant l'audience, sans attendre l'audience ni une acceptation. Le défendeur ne peut plus, ensuite, présenter de demande reconventionnelle à l'audience, puisque l'action est éteinte. Le visa de l'article 446-1, propre à la procédure orale, et le sommaire officiel montrent que la solution vise cette procédure.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.055, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.953Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-27.953, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-12.859Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, formation mixte, 5 mai 2017, n° 17-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mai 2017, 17-70.004, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 4 juillet 2016, n° 16-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-28.941Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche