Désistement d'action et demande reconventionnelle tardive
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (deuxième chambre civile).
Deux personnes sont liées par un contrat d'agent commercial. L'une d'elles dépose une plainte avec constitution de partie civile contre l'autre. Le 21 juin 2007, une chambre de l'instruction confirme une ordonnance de non-lieu.
L'une des parties saisit le tribunal de commerce de Périgueux d'une demande de résiliation du contrat d'agent commercial ; un sursis à statuer est prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive. Le demandeur dépose des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013, puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013. À l'audience du 17 septembre 2013, le défendeur présente des demandes reconventionnelles. Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal donne acte du désistement, déclare recevables les demandes reconventionnelles et condamne le demandeur à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Par un arrêt du 18 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux confirme ce jugement. Le demandeur initial forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir retenu que le désistement d'instance et d'action n'avait pas à être accepté et qu'il était parfait, la cour d'appel confirme néanmoins le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur à l'audience du lendemain et condamné le demandeur à des dommages-intérêts et aux frais irrépétibles. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour ne rejette aucun grief ; elle maintient seulement le chef de l'arrêt confirmant le jugement qui donne acte du désistement d'instance et d'action, et ne statue pas sur le second moyen.
Dans une procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit avant l'audience produit-il immédiatement son effet extinctif, rendant irrecevable une demande reconventionnelle présentée ensuite à l'audience ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, sauf en ce qu'il confirme le jugement donnant acte du désistement d'instance et d'action, au visa des articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile. Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, « alors que le désistement d'action [...] avait immédiatement produit son effet extinctif ce dont il résultait que les demandes reconventionnelles présentées [...] étaient irrecevables ». Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare elle-même irrecevables les demandes reconventionnelles.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile. Cassation sans renvoi (article 627). Sommaire officiel en cinq titres insistant sur le moment de l'effet extinctif du désistement et sur la procédure orale.
L'arrêt précise le moment où le désistement d'action produit son effet dans une procédure orale : dès qu'il est formulé par écrit par le demandeur avant l'audience, sans attendre l'audience ni une acceptation. Le défendeur ne peut plus, ensuite, présenter de demande reconventionnelle à l'audience, puisque l'action est éteinte. Le visa de l'article 446-1, propre à la procédure orale, et le sommaire officiel montrent que la solution vise cette procédure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.055, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance