Fiches d'arrêts › Arrêt Cass., avis, formation mixte, 5 mai 2017, n° 17-70.004

Arrêt Cass., avis, formation mixte, 5 mai 2017, n° 17-70.004

Postulation et appel en matière prud'homale

COUR DE CASSATION, COUR DE CASSATION SAISIE POUR AVIS, 5 MAI 2017, 17-70.004, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes règles de territorialité de la postulation des avocats s'appliquent-elles devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale ? Non : la représentation y est obligatoire, mais propre à cette matière. Les parties peuvent être représentées par tout avocat, quel que soit son barreau, ou par un défenseur syndical.

Nature de la décision

Avis de la Cour de cassation, rendu par une formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale.

Les faits

Deux parties s'opposaient dans un litige prud'homal porté en appel devant la cour d'appel de Versailles. Non précisé dans la décision pour le surplus.

La procédure

Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a formé le 8 février 2017 une demande d'avis, reçue le 10 février 2017. Par ordonnance du 21 avril 2017, le premier président a renvoyé la demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale. L'avis a été rendu le 5 mai 2017 après examen lors de la séance du 28 avril 2017.

Les prétentions

Il n'y a pas de pourvoi : la juridiction demande si les règles relatives à la territorialité de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent aux cours d'appel statuant en matière prud'homale, à la suite de la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

Le problème de droit

Lorsque l'appel en matière prud'homale relève de la procédure avec représentation obligatoire, les règles territoriales de la postulation des avocats devant les cours d'appel s'appliquent-elles ?

La solution

La Cour relève que l'article R. 1461-2 du code du travail, issu du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, soumet l'appel prud'homal à la procédure avec représentation obligatoire, et que l'article L. 1453-4 du même code, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, permet aux parties d'être représentées par un défenseur syndical ou par un avocat. Elle observe que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, modifié en 2015, élargit le champ territorial de la postulation pour simplifier et rendre moins onéreux l'accès à la justice. Elle en déduit que la représentation obligatoire devant la cour d'appel en matière prud'homale « n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ». Elle est d'avis que « les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ».

Les indices de portée

Avis publié au Bulletin, au Rapport et sur internet (mention P+B+R+I). Rendu par une formation mixte pour avis (deuxième chambre civile et chambre sociale) présidée par le premier président. Formule générale en réponse à la question posée.

La portée

L'avis distingue la représentation obligatoire de droit commun devant la cour d'appel et celle propre à l'appel prud'homal, ouverte au défenseur syndical. Dans cette matière, la représentation obligatoire n'entraîne pas les règles territoriales de la postulation : tout avocat, quel que soit son barreau, peut représenter une partie. La Cour justifie cette solution par l'objectif d'intérêt général de la loi du 6 août 2015, qui est de simplifier et de rendre moins onéreux l'accès à la justice. Le sommaire officiel rattache aussi la question à la validité de l'acte d'appel en matière prud'homale.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mai 2017, 17-70.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-27.953Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-27.953, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-12.859Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-18.055, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletinArrêt Cass., avis, 4 juillet 2016, n° 16-70.004Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-28.941Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche