Demande reconventionnelle nouvelle en appel
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile).
Des époux sont propriétaires, dans un lotissement, de deux lots dont l'un constitue un passage. Leurs voisins utilisent cette parcelle pour accéder à leur propre fonds.
Les propriétaires du passage assignent leurs voisins devant un tribunal de grande instance pour leur faire interdire l'usage de la parcelle. Les voisins concluent au rejet de la demande ; selon le moyen, ils revendiquent en défense une servitude de passage. Le tribunal accueille la demande des propriétaires. Les voisins interjettent appel et demandent, pour la première fois devant la cour d'appel, que soit constaté leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par l'effet de la prescription acquisitive. Par un arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel d'Angers déclare cette prétention irrecevable. Les voisins forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, admet en principe qu'une demande reconventionnelle peut être formée pour la première fois en appel. Elle estime toutefois que la recevabilité de la demande de propriété doit s'apprécier au regard de la prétention originaire des voisins eux-mêmes, qui portait sur la reconnaissance d'une servitude. Selon elle, la demande de propriété n'était pas virtuellement comprise dans cette prétention, n'en était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément, et ne tendait pas aux mêmes fins. Elle la juge donc nouvelle et irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
La recevabilité d'une demande reconventionnelle formée pour la première fois en appel s'apprécie-t-elle au regard des prétentions que son auteur avait soumises au premier juge ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 70 et 567 du code de procédure civile. Elle juge que la recevabilité de la demande tendant à voir constater le droit de propriété sur la parcelle, « formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire » des demandeurs à l'instance, qui tendait à interdire l'usage de la parcelle. La réponse est donc non : le point de comparaison est la demande originaire de l'adversaire, non les prétentions antérieures de l'auteur de la demande reconventionnelle. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, sans qu'il soit statué sur le second moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 70 et 567 du code de procédure civile. Sommaire officiel : « Procédure civile, demande reconventionnelle, recevabilité, demande formée en appel, condition » et « Appel civil, demande nouvelle, demande reconventionnelle, recevabilité, conditions, détermination ».
L'arrêt précise le régime de la demande reconventionnelle formée pour la première fois en appel : elle relève de l'article 567 combiné avec l'article 70 du code de procédure civile, et le juge ne peut la déclarer irrecevable en raisonnant comme pour une demande nouvelle du demandeur originaire, par comparaison avec les prétentions antérieures de son auteur (article 564). Seul compte le lien suffisant avec la prétention originaire de l'adversaire. La publication au Bulletin et le visa combiné des deux textes indiquent une règle de méthode destinée à être appliquée au-delà de l'espèce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance