Compétence dépendant d'une question de fond
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile).
Une société confie, par contrat, à une personne la mission de promouvoir auprès de sa clientèle ses produits, son image et son savoir-faire. Le contrat contient une clause attributive de compétence au profit d'un tribunal de commerce déterminé. La société dénonce le contrat.
Le cocontractant assigne la société devant le tribunal de commerce de Brive pour se voir reconnaître le statut d'agent commercial et obtenir le paiement d'une indemnité. La société soulève l'exception d'incompétence en se prévalant de la clause attributive de compétence au profit d'un autre tribunal de commerce ; le tribunal l'accueille. Le cocontractant forme un contredit. Par un arrêt infirmatif du 12 novembre 2015, la cour d'appel de Limoges fait droit au contredit et renvoie les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi. La société forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient que la compétence doit être analysée au regard du statut revendiqué par le demandeur, qui a précisément saisi la juridiction parce qu'il contestait la qualification de son contrat et déniait sa qualité de commerçant. Elle en déduit qu'on ne peut pas, en l'état, lui opposer la clause attributive de compétence, la preuve de sa qualité de commerçant n'étant pas encore rapportée, et qu'appliquer la clause reviendrait à préjuger de la nature du contrat.
Le juge saisi d'une exception d'incompétence peut-il s'abstenir de trancher la question de fond dont dépend sa compétence, au motif que cette question constitue l'objet même du litige ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile. Elle pose que « pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ». En statuant sans trancher la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d'appel a violé ces textes. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Riom, sans qu'il soit statué sur les autres branches du moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile. Attendu de principe en tête de l'arrêt (chapeau). Sommaire officiel : « Compétence, décision sur la compétence, examen du fond nécessaire, portée ».
L'arrêt affirme, par un chapeau de principe, l'obligation pour le juge saisi d'une exception d'incompétence de trancher les questions de fond dont dépend sa compétence. Le juge ne peut pas refuser d'appliquer une clause attributive de compétence au seul motif que la qualité de commerçant du demandeur, dont dépend la validité de la clause, est contestée et relève du fond.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-27.953, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance