Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 01-10.974

Arrêt Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 01-10.974

Garde de l'immeuble loué transférée au locataire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 12 DÉCEMBRE 2002, 01-10.974, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQui répond envers un tiers du dommage causé par la chute d'un volet d'un appartement loué ? Le locataire : la garde du bien loué lui est transférée, sauf circonstances exceptionnelles, et il en est responsable de plein droit sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, et non de l'article 1732.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.

Les faits

Un volet d'un appartement donné à bail tombe et endommage le véhicule d'un tiers. Le bailleur n'a plus la jouissance du bien loué. Le propriétaire du véhicule assigne le bailleur et le locataire en responsabilité et en indemnisation de son préjudice.

La procédure

Le tribunal d'instance de Grasse, par jugement du 14 décembre 1999 rendu en dernier ressort, retient la seule responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 1732 du code civil. Le locataire forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le locataire soutient que la présomption simple de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1732 du code civil ne s'applique que dans ses rapports avec le propriétaire. La victime étant tiers au contrat de bail, le tribunal aurait violé ce texte par fausse application, ensemble l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242, alinéa 1er) par refus d'application.

Le problème de droit

Le locataire d'un immeuble est-il, à l'égard d'un tiers, responsable de plein droit du dommage causé par une chose de cet immeuble dont la garde lui a été transférée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil » (ancien article 1384, alinéa 1er, devenu article 1242, alinéa 1er). Le jugement ayant relevé que le bailleur n'avait plus la jouissance ni la garde du bien loué, il s'en déduisait, à défaut de circonstances exceptionnelles non invoquées, que la garde avait été transférée au preneur, responsable de plein droit du dommage causé par le volet. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision est légalement justifiée.

Les indices de portée

Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe sur la responsabilité du locataire gardien. Substitution d'un motif de pur droit aux motifs du jugement, que la Cour juge « justement critiqués ». Le sommaire officiel vise la garde de l'immeuble donné en location et le transfert de la garde au locataire.

La portée

L'arrêt précise que la responsabilité du locataire envers les tiers ne repose pas sur l'article 1732 du code civil, propre aux rapports entre bailleur et preneur, mais sur la responsabilité du fait des choses. La location emporte transfert de la garde au locataire, sauf circonstances exceptionnelles, et le bailleur qui n'a plus la jouissance du bien n'en est plus gardien. Le texte appliqué, l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, figure aujourd'hui à l'article 1242, alinéa 1er : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.974, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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