Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539

Arrêt Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539

Restitution des indemnités journalières et pénalité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 12 JUILLET 2018, 17-16.539, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa restitution des indemnités journalières perçues pendant une activité non autorisée est-elle une sanction qui interdit d'infliger en plus une pénalité financière ? Non. Cette restitution n'est pas une sanction à caractère de punition : la caisse peut cumuler restitution de l'indu et pénalité financière.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale).

Les faits

Un assuré a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 11 au 24 mars 2013. Lui reprochant l'exercice non autorisé d'une activité rémunérée pendant cet arrêt, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé la restitution de ces prestations et a prononcé contre lui une pénalité. L'assuré a restitué le montant des indemnités journalières.

La procédure

Contestant la pénalité, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre. Par un jugement rendu en dernier ressort le 9 janvier 2017, ce tribunal a dit que la caisse ne pouvait pas lui infliger la pénalité. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés du tribunal : la pénalité ne peut pas être cumulée avec la restitution par l'assuré des indemnités journalières perçues, car cette restitution constitue une sanction à caractère de punition prononcée au regard des mêmes faits.

Le problème de droit

La restitution des indemnités journalières perçues par un assuré qui a exercé une activité rémunérée non autorisée constitue-t-elle une sanction à caractère de punition faisant obstacle à l'application, pour les mêmes faits, d'une pénalité financière ?

La solution

La Cour de cassation casse le jugement au visa des articles L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. Elle pose que « si, selon le second de ces textes, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l'indu le caractère d'une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l'application de la pénalité financière prévue par le premier ». Le tribunal, saisi d'une demande de remise de la pénalité et constatant le remboursement des prestations, a donc violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de deux textes du code de la sécurité sociale. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt.

La portée

L'arrêt qualifie la restitution des indemnités journalières indûment perçues : elle n'est pas une sanction à caractère de punition, même si le juge contrôle son adéquation à l'importance de l'infraction. Le cumul entre cette restitution et la pénalité financière de l'article L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, du code de la sécurité sociale est donc permis : l'argument tiré de l'interdiction de punir deux fois les mêmes faits ne peut pas être invoqué.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.539, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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