Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782

Arrêt Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782

Égalité de traitement entre sites et protocole de fin de conflit

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 30 MAI 2018, 17-12.782 17-12.790 17-12.821 17-12.822 17-12.825 17-12.827 17-12.834 17-12.839 17-12.847 17-12.863 17-
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne prime réservée aux salariés d'un seul site par un protocole de fin de grève viole-t-elle l'égalité de traitement ? Non : un protocole de fin de conflit peut avoir valeur d'accord collectif, et les différences entre sites ou établissements opérées par voie conventionnelle sont présumées justifiées. De même, le maintien d'avantages au profit des seuls salariés transférés est justifié.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi (pourvois principaux de l'employeur) et de rejet des pourvois incidents des salariés.

Les faits

Quarante salariés ont été engagés par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient une autre société relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Un protocole de fin de grève du 20 décembre 2000, conclu avec les délégués syndicaux CFDT et CGT, a accordé une prime de treizième mois aux seuls salariés d'un établissement hospitalier de Montpellier. Un accord d'établissement du 28 septembre 2013, conclu avec les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC, a accordé divers avantages (majoration du travail de nuit et du dimanche, prise en charge totale de la mutuelle) aux salariés affectés à un site industriel, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client ». D'autres salariés, transférés à l'employeur en application de l'article 7 de la convention collective ou de l'article L. 1224-1 du code du travail, avaient conservé des primes (insalubrité, assiduité, transport) et une majoration de 80 % des dimanches travaillés acquises chez leur ancien employeur.

La procédure

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur le principe d'égalité de traitement. Par quarante arrêts du 9 décembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur à leur verser notamment un rappel de prime de treizième mois et de majoration des dimanches travaillés, ainsi que des dommages-intérêts à deux syndicats, mais a débouté les salariés de leurs demandes au titre des primes d'insalubrité, de transport et d'assiduité des salariés transférés et des avantages de l'accord de site. L'employeur a formé des pourvois principaux et les salariés des pourvois incidents, que la Cour a joints.

Les prétentions

Pour accorder la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu, après avoir constaté qu'elle résultait d'un protocole de fin de conflit signé avec les délégués syndicaux CGT et CFDT et ne concernant que les salariés d'un hôpital, que les salariés caractérisaient une inégalité de rémunération entre salariés de même catégorie exerçant un travail égal ou de valeur égale et que l'employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs et pertinents légitimant cette différence. Pour accorder la majoration de 80 % des dimanches travaillés, elle a retenu que cet avantage, maintenu au seul profit de salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, créait une inégalité de traitement que l'employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs et pertinents. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : les salariés soutenaient que la cour d'appel ne pouvait leur refuser les primes des salariés transférés en appliquant rétroactivement l'article L. 1224-3-2 du code du travail, issu d'une loi du 8 août 2016 postérieure à leur action (article 2 du code civil). Ils soutenaient aussi qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par l'employeur par des éléments objectifs et pertinents, et que l'accord de site établissait à lui seul la différence de traitement. L'employeur soutenait, par un moyen écarté comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la prime d'assiduité réservée par engagement unilatéral aux salariés d'un site reposait sur des raisons objectives.

Le problème de droit

Une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise affectés à des sites ou établissements distincts, instituée par un accord collectif ou par un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, est-elle présumée justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ?

La solution

Au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe d'égalité de traitement, la Cour de cassation juge qu'« un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif » dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, ou, conclu après cette période, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans les conditions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail. Elle pose que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées ». Sur un moyen relevé d'office, au visa du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle ajoute que l'obligation légale du nouvel employeur de maintenir aux salariés transférés les droits tirés d'un usage en vigueur au jour du transfert « justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ». Elle casse les arrêts sur ces chefs et, par voie de conséquence, sur les dommages-intérêts alloués aux syndicats, dit n'y avoir lieu à renvoi et déboute les salariés et les syndicats. Elle rejette les pourvois incidents par substitution de motifs de pur droit : la différence de traitement résultant du maintien des droits des salariés transférés en application d'une garantie d'emploi conventionnelle « n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle » et se trouve justifiée, compte tenu de « l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence » ; les différences entre sites opérées par accord collectif signé par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées, et l'accord de site prenait en compte des considérations professionnelles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale en formation plénière (FP-P+B). Cassation partielle sans renvoi, avec plusieurs attendus de principe, un moyen relevé d'office et des substitutions de motifs de pur droit. La Cour invoque expressément « l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence » pour « apprécier différemment » la portée du principe d'égalité de traitement en cas de transfert conventionnel. Le sommaire officiel retient la présomption de justification des différences entre sites ou établissements distincts et la nature d'accord collectif du protocole de fin de grève.

La portée

L'arrêt étend la présomption de justification des différences de traitement d'origine conventionnelle aux différences entre salariés de sites ou établissements distincts d'une même entreprise de nettoyage, et il reconnaît qu'un protocole de fin de conflit peut avoir valeur d'accord collectif s'il remplit les conditions de négociation et de signature indiquées. Il admet aussi, en revenant sur l'appréciation antérieure de la portée du principe d'égalité de traitement, que le maintien au profit des seuls salariés transférés des avantages acquis chez l'ancien employeur, en application d'une garantie d'emploi conventionnelle ou de l'article L. 1224-1 du code du travail, est justifié. Le salarié qui conteste ces différences doit prouver qu'elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.782 17-12.790 17-12.821 17-12.822 17-12.825 17-12.827 17-12.834 17-12.839 17-12.847 17-12.863 17-12.867 17-12.868 17-12.871 17-12.874 17-12.878 17-12.880 17-12.886 17-12.887 17-12.893 17-12.895 · Lire la décision sur Légifrance

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