Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Arrêt Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079

Livreur de plateforme et lien de subordination

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, 17-20.079, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn livreur à vélo travaillant pour une plateforme numérique sous statut d'auto-entrepreneur peut-il être salarié ? Oui, si la plateforme peut suivre en temps réel sa position par géolocalisation et sanctionner ses manquements : ce pouvoir de direction, de contrôle et de sanction caractérise un lien de subordination, même s'il choisit librement ses horaires.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi.

Les faits

Une société exploite une plateforme web et une application qui mettent en relation des restaurateurs partenaires, des clients commandant des repas et des livreurs à vélo exerçant sous un statut d'indépendant. Après avoir répondu à une offre de collaboration et s'être inscrit comme auto-entrepreneur, un livreur conclut avec elle, le 13 janvier 2016, un contrat de prestation de services. L'application comporte un système de géolocalisation permettant à la société de suivre en temps réel la position du coursier et de comptabiliser les kilomètres parcourus. Un système de bonus et de pénalités, les « strikes », sanctionne divers manquements ; leur cumul sur un mois entraîne une perte de bonus, une convocation, puis, à quatre « strikes », la désactivation du compte. Ce système est appliqué au livreur. Le 30 août 2016, la société est placée en liquidation judiciaire.

La procédure

Le 27 avril 2016, le livreur saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail. Le conseil de prud'hommes se déclare incompétent. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 20 avril 2017, dit que le livreur n'était pas lié par un contrat de travail et confirme l'incompétence du conseil de prud'hommes. Le livreur forme un pourvoi en cassation ; un syndicat intervient volontairement.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : la cour d'appel retient que, si le système de pénalités est de prime abord évocateur du pouvoir de sanction d'un employeur, il ne suffit pas à caractériser un lien de subordination, car ces pénalités ne visent que des comportements objectivables constitutifs de manquements contractuels et ne remettent pas en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires en s'inscrivant ou non sur un créneau, ni de ne pas travailler pendant une période laissée à sa seule discrétion. Cette liberté totale de travailler ou non, sans durée du travail ni forfait imposés, et de fixer seul ses périodes d'inactivité et de congés, serait exclusive d'une relation salariale.

Le problème de droit

Un livreur inscrit comme travailleur indépendant auprès d'une plateforme numérique est-il lié par un contrat de travail lorsque la plateforme peut suivre sa position en temps réel et sanctionner ses manquements, alors même qu'il choisit librement ses horaires ?

La solution

La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 8221-6, II, du code du travail. Elle rappelle que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » et que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». La cour d'appel avait constaté l'existence d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel du coursier et d'un pouvoir de sanction de la société ; elle n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, « dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Visa de l'article L. 8221-6, II, du code du travail. Attendu de principe rappelant les critères de la relation de travail et du lien de subordination. Sommaire officiel sur les critères du lien de subordination et la fourniture de prestations à un donneur d'ordre dans un lien de subordination juridique permanent.

La portée

L'arrêt applique les critères classiques du lien de subordination au travail par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. La liberté du livreur de choisir ses horaires ou de ne pas travailler ne suffit pas à exclure le salariat lorsque la plateforme dispose, par la géolocalisation, d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation, et, par un système de pénalités pouvant aller jusqu'à la désactivation du compte, d'un pouvoir de sanction. Le statut d'auto-entrepreneur et l'intitulé du contrat de prestation de services ne lient pas le juge, qui s'attache aux conditions de fait.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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