Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789

Arrêt Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789

Statut cadre conventionnel après transfert

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 20 AVRIL 2017, 15-28.789, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié transféré conserve-t-il pour l'avenir le statut cadre que lui donnait l'ancienne convention collective ? Non : faute d'accord de substitution, il le garde seulement pendant la période de survie de cette convention, car ce statut ne résulte pas de son contrat de travail mais de la convention qui ne s'applique plus.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une salariée a été engagée en 1999 par une société relevant de la convention collective nationale des télécommunications. Par avenant de 2005, elle a été nommée responsable de groupe, avec le statut de cadre selon cette convention. Son contrat de travail a ensuite été transféré à une autre société, qui relevait de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Le nouvel employeur l'a classée au coefficient 220 de cette convention, correspondant à un poste de superviseur, statut agent de maîtrise. Aucun accord de substitution n'a été conclu.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires correspondant à son statut de cadre. Première instance : la salariée n'a pas obtenu satisfaction (l'arrêt d'appel est infirmatif). La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 21 octobre 2015, a condamné le nouvel employeur à lui verser un rappel de salaire et à lui payer pour l'avenir une rémunération au moins égale au coefficient 280 de la nouvelle convention, minimum du statut cadre. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour la période postérieure au 31 octobre 2008, la cour d'appel a retenu que, par l'effet du transfert, le nouvel employeur était tenu de poursuivre le contrat de travail dans les conditions mêmes où il était exécuté lors de la cession. Elle en a déduit que la salariée conservait sa qualification, y compris son statut de cadre, dans ses rapports avec le nouvel employeur, et qu'elle pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire, coefficient minimal du statut cadre dans cette convention.

Le problème de droit

Lorsque la convention collective dont relevait un salarié transféré cesse de s'appliquer faute d'accord de substitution, le salarié peut-il prétendre au maintien pour l'avenir d'un statut qui résultait de cette convention et non de son contrat de travail ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. Elle juge que si, en l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, « elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de cette convention collective qui ne s'appliquait plus ». En lui accordant le coefficient 280 de la nouvelle convention, la cour d'appel a violé les textes visés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. Le sommaire officiel exclut du maintien des avantages individuels acquis l'avantage qui ne résulte pas du contrat de travail.

La portée

L'arrêt distingue ce que le salarié transféré tient de son contrat de travail, que le nouvel employeur doit poursuivre en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce qu'il tient de la convention collective de l'ancien employeur. Cette convention, mise en cause par le transfert, ne continue de produire effet que pendant la durée prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail. Passé ce délai et sans accord de substitution, un statut d'origine conventionnelle, comme le statut de cadre, ne peut être maintenu pour l'avenir. Selon le sommaire officiel, un tel avantage, qui ne résulte pas du contrat de travail, échappe au maintien des avantages individuels acquis.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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