Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578

Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578

Préjudice du licenciement irrégulier ou abusif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 13 SEPTEMBRE 2017, 16-13.578, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié doit-il prouver son préjudice pour être indemnisé ? Pour l'irrégularité de procédure, oui : l'existence du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond. Pour la perte injustifiée de l'emploi, non : elle cause un préjudice dont le juge apprécie seulement l'étendue. En procédure orale, l'appelant absent ne saisit la cour d'aucun moyen.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société de paysagisme en qualité d'aide jardinier pour la période du 1er juillet au 16 août 2013. Il était étudiant. La société a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2015, un mandataire liquidateur étant désigné.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, notamment d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L'employeur a fait appel. Par arrêt du 12 janvier 2016, la cour d'appel de Chambéry a notamment rejeté les demandes du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter les demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, la cour d'appel a retenu que le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations n'était pas établi et que le salarié, étudiant, ne justifiait d'aucun préjudice né de la remise tardive. Elle a pourtant constaté que l'employeur, appelant, qui demandait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présent ni représenté à l'audience. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, elle a retenu que le salarié devait justifier du préjudice subi du fait du licenciement, qu'il avait toujours su être embauché pour l'été, que son contrat était allé à son terme et qu'il ne justifiait d'aucun préjudice. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le salarié soutenait que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour lui un préjudice que l'employeur doit réparer et que le juge doit évaluer, de sorte que la cour d'appel, en refusant toute indemnité à ce titre, aurait violé l'article L. 1232-5 du code du travail.

Le problème de droit

Le salarié doit-il justifier d'un préjudice pour être indemnisé, d'une part, de l'irrégularité de la procédure de licenciement et, d'autre part, de la perte injustifiée de son emploi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le moyen relatif à l'irrégularité de procédure : « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ». Elle casse en revanche l'arrêt sur deux points. Au visa des articles 468 et 946 du code de procédure civile, elle énonce qu'« en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats » : l'appelant n'ayant pas comparu, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et devait confirmer le jugement. Au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, elle énonce qu'il résulte de ce texte que « la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visas des articles 468 et 946 du code de procédure civile et de l'article L. 1235-5 du code du travail. Plusieurs formules de principe énoncées en termes généraux. Le sommaire officiel distingue le préjudice né de l'inobservation des formalités et celui né du défaut de cause réelle et sérieuse.

La portée

L'arrêt trace une distinction nette. L'irrégularité de la procédure de licenciement n'ouvre droit à réparation que si le salarié établit un préjudice, apprécié souverainement par les juges du fond. La perte injustifiée de l'emploi cause au contraire, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, un préjudice dont seule l'étendue est laissée à l'appréciation du juge : il ne peut refuser toute indemnité faute de preuve. En procédure orale, enfin, les conclusions écrites de l'appelant non comparant ne saisissent pas la cour d'appel, qui doit confirmer le jugement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.578, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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