Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183

Arrêt Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183

Fermeture d'établissement et motif économique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 23 MARS 2017, 15-21.183, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa fermeture d'un établissement imposée par un tiers justifie-t-elle à elle seule des licenciements économiques ? Non : seule la cessation complète de l'activité de l'employeur constitue en elle-même une cause économique. Une cessation partielle exige des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident ; le pourvoi incident d'une société du groupe, mise hors de cause, est déclaré irrecevable.

Les faits

En 1988, la chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport a confié à une filiale d'un groupe hôtelier l'exploitation d'un hôtel quatre étoiles dans l'enceinte de l'aéroport. En 2005, elle a autorisé un autre opérateur à construire et gérer sur le domaine public un nouvel hôtel quatre étoiles exploité par une autre enseigne, et s'est engagée à résilier la convention d'exploitation du premier hôtel. Le 20 mars 2008, elle a informé la société exploitante de l'arrêt de l'exploitation au 6 octobre 2009. Le nouvel exploitant a refusé de reprendre les contrats des salariés de l'hôtel fermé. Un salarié engagé le 29 juillet 1980, responsable d'hébergement, a été licencié pour motif économique le 4 février 2010, douze autres salariés étant concernés.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la société exploitante, la société mère du groupe et le nouvel exploitant. Par arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Lyon a mis hors de cause le nouvel exploitant et la société mère, écarté le transfert du contrat de travail et le coemploi, mais jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué un rappel de salaire. Le salarié a formé un pourvoi principal ; la société exploitante et la société mère ont formé un pourvoi incident.

Les prétentions

Le salarié et la société exploitante soutiennent que la reprise de l'activité hôtelière sur le même site aéroportuaire et de sa clientèle, concomitante à la fermeture du premier hôtel, caractérisait le transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le salarié soutient aussi que la société mère était coemployeur, compte tenu de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre elle et sa filiale. La société exploitante soutient enfin que le licenciement consécutif à la fermeture d'un établissement imposée par la décision d'un tiers à l'entreprise et au groupe repose sur une cause économique réelle et sérieuse, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, et conteste le rappel de salaire alloué au titre de l'augmentation annuelle.

Le problème de droit

La fermeture d'un établissement de l'entreprise, imposée par la décision d'un tiers, constitue-t-elle à elle seule une cause économique de licenciement ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur le motif économique, elle énonce que « seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers ». Elle approuve aussi la cour d'appel d'avoir souverainement écarté le transfert d'entité économique (sites différents, aucun élément corporel repris, clientèle différente) et le coemploi (absence de triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction), et d'avoir alloué le rappel de salaire. Elle déclare irrecevable le pourvoi incident de la société mère, mise hors de cause et sans intérêt à agir.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe énoncée en termes généraux sur la cessation d'activité, reprise par le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt distingue cessation totale et cessation partielle d'activité. La cessation complète de l'activité de l'employeur est en elle-même une cause économique, sauf faute ou légèreté blâmable. La fermeture d'un établissement, simple cessation partielle, doit être justifiée par l'un des motifs économiques classiques : difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Le fait que la fermeture soit imposée par un tiers, ici le concédant, ne dispense pas l'employeur de cette justification.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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