Juge de l'exécution et clauses abusives
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il a débouté [l'emprunteur] de sa demande tendant à la prescription de la créance »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Par un acte notarié du 25 juin 2008, une banque a consenti à un emprunteur un prêt ayant pour monnaie de compte le franc suisse et pour monnaie de paiement l'euro. Le 11 octobre 2013, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien financé. Par jugement d'orientation du 10 juillet 2014, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance et ordonné la vente forcée. La banque, seule créancière, a perçu le prix le 19 octobre 2015. Le 4 septembre 2018, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de l'emprunteur pour le solde du prêt.
L'emprunteur a contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution, en invoquant notamment la prescription de la créance. Première instance : l'emprunteur a été débouté. Par un arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement, écarté la prescription et dit que la saisie-attribution produirait effet à concurrence de 39 459,82 euros. L'emprunteur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir rejeté l'exception de nullité de la saisie-attribution et la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que la saisie-attribution était justifiée dans son quantum, sans examiner le caractère abusif des clauses du prêt libellé en devise étrangère. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'emprunteur soutenait que l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation à l'audience d'orientation prend fin, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et en l'absence de contestation, avec le jugement d'adjudication. En faisant courir le nouveau délai biennal à compter du versement du prix à la banque le 19 octobre 2015, la cour d'appel aurait violé les articles 2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. La Cour écarte ce moyen par substitution de motifs de pur droit.
Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation de la créance poursuivie sur le fondement d'un titre exécutoire relatif à un contrat, doit-il examiner d'office le caractère abusif des clauses de ce contrat, alors qu'une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée a fixé le montant de la créance ? Accessoirement, jusqu'à quand dure l'interruption de prescription attachée à l'instance de saisie immobilière lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier ?
Sur la prescription, la Cour juge par substitution de motifs que la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure, et que « l'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière, qui n'a pas pour terme le jugement d'adjudication, se poursuit, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai ». Sur les clauses abusives, au visa de l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 et de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, et en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, elle juge que « lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire relatif à un contrat, le juge de l'exécution est tenu, même en présence d'une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le juge s'est livré à cet examen, et pour autant qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif ». Disposant de ces éléments pour un prêt libellé en devise étrangère, la cour d'appel devait procéder à cet examen.
Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R), rendu par la deuxième chambre civile en formation de section. Visa de l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE et de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. La Cour annonce s'interroger sur l'office du juge de l'exécution et s'appuie expressément sur les arrêts de la Cour de justice Pannon (4 juin 2009, C-243/08), Banco Primus (26 janvier 2017, C-421/14), Ibercaja Banco (17 mai 2022, C-600/19) et sur l'arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), ainsi que sur un arrêt de la première chambre civile du 20 avril 2022 (n° 19-11.600). Paragraphes de principe (points 10 et 23).
L'arrêt étend au juge de l'exécution l'obligation, issue de la jurisprudence de la Cour de justice, d'examiner d'office le caractère abusif des clauses d'un contrat de consommation. Cette obligation s'impose même lorsqu'une décision antérieure a autorité de chose jugée sur le montant de la créance, sauf si cette décision montre que le contrôle a déjà été fait, et à condition que le juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. L'autorité de la chose jugée cède ainsi devant l'effectivité de la protection du consommateur. Pour les prêts libellés en devise étrangère, la Cour rappelle que la clause faisant peser un risque de change non plafonné sur l'emprunteur est susceptible de créer un déséquilibre significatif. Sur la prescription, l'arrêt fixe le terme de l'interruption attachée à l'instance de saisie immobilière à la fin de la phase de distribution, et non au jugement d'adjudication. La publication au Rapport souligne l'importance de la solution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-14.540, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance