Jugement d'orientation et titre exécutoire
Arrêt de rejet (deuxième chambre civile).
Par acte notarié, une banque a consenti des prêts immobiliers à un emprunteur. Sur les poursuites de saisie immobilière engagées par la banque, un jugement d'orientation du 14 mars 2013 a ordonné la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur et retenu un certain montant pour la créance de la banque. L'appel de l'emprunteur contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Par ailleurs, un arrêt du 19 septembre 2016 avait alloué à l'emprunteur des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information au titre de ces prêts. Sur le fondement de cet arrêt, l'emprunteur a fait délivrer à la banque, le 28 mai 2019, un commandement aux fins de saisie-vente. La banque, débitrice des dommages-intérêts, a contesté ce commandement en invoquant la compensation avec sa propre créance au titre du solde impayé des prêts.
La banque a saisi le juge de l'exécution. Par jugement du 2 mars 2020, celui-ci a déclaré prescrite l'action en paiement de la banque en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, rejeté la demande de compensation et validé le commandement aux fins de saisie-vente. Par arrêt du 8 mars 2021, la cour d'appel de Basse-Terre a statué dans le même sens : elle a déclaré l'action de la banque prescrite, rejeté la compensation et validé le commandement. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque, demanderesse au pourvoi, soutenait que le jugement d'orientation du juge de l'exécution, qui a autorité de chose jugée au principal en ce qu'il fixe la créance du poursuivant, constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans. En refusant de voir dans le jugement d'orientation du 14 mars 2013, qui avait fixé le montant de ses créances au titre des deux prêts, un titre exécutoire permettant d'obtenir le paiement du solde, la cour d'appel aurait violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-4, R. 121-14, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution dans une procédure de saisie immobilière, qui mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, constitue-t-il un titre exécutoire permettant au créancier de bénéficier du délai d'exécution de dix ans ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte des articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 311-2, R. 121-1, R. 322-15, alinéa 1er, et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que « le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution statuant, à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces caractéristiques, de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant. Par conséquent, il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-4 du même code. » Le jugement d'orientation ne peut se substituer au titre exécutoire initial. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le créancier ne pouvait se prévaloir du délai d'exécution de dix ans de l'article L. 111-4 à compter de ce jugement, et que la créance était prescrite.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet), mais un paragraphe de principe rédigé en termes généraux (§ 8) qui s'appuie sur plusieurs articles du code des procédures civiles d'exécution. Le sommaire officiel retient : « Titre exécutoire - Exclusion - Saisie immobilière - Jugement d'orientation » et « Jugement vérifiant le montant de la créance et tranchant les contestations soulevées par le débiteur (non) ».
L'arrêt fixe la nature du jugement d'orientation : c'est un jugement de contrôle du titre existant, non un nouveau titre exécutoire. Le créancier poursuivant reste donc soumis au délai de prescription attaché à sa créance d'origine et ne peut pas faire courir, à compter du jugement d'orientation, le délai d'exécution de dix ans prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-17.853, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance