Commandement annulé et interruption de prescription
Arrêt de cassation totale (deuxième chambre civile).
La banque créancière avait prononcé la déchéance du terme d'un prêt le 24 août 2006. Les 4 et 5 février 2015, elle a fait délivrer aux emprunteurs, deux époux, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation à l'audience d'orientation. Par jugement du 3 décembre 2015, le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. La banque a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes des emprunteurs, dont une seconde le 9 mars 2017 sur un compte PEP.
Les emprunteurs ont contesté les saisies-attributions devant le juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite. Par arrêt du 1er avril 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et jugé que la seconde saisie-attribution devait produire en partie ses effets. Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l'exécution, l'assignation à l'audience d'orientation n'avait pas pour autant été privée de son effet interruptif de prescription. La créance de la banque n'était donc pas prescrite selon elle.
L'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive-t-elle de leur effet interruptif de prescription cet acte et les actes de procédure qui le suivent, notamment l'assignation à l'audience d'orientation ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 2240 et 2241 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ces textes que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription ». En jugeant le contraire, alors que l'annulation du commandement avait privé de son effet interruptif l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. La deuxième branche du moyen est écartée par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 2240 et 2241 du code civil. Formule de principe en termes généraux (§ 6). Le sommaire officiel retient : « Prescription civile - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Commandement valant saisie immobilière - Annulation - Portée » et « Saisie immobilière - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Exclusion ».
L'arrêt pose que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière efface l'effet interruptif de prescription non seulement de ce commandement, mais aussi de tous les actes de procédure qui le suivent, y compris l'assignation à l'audience d'orientation. Le créancier ne peut donc pas sauver l'interruption de la prescription en invoquant un acte postérieur de la même procédure annulée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-20.447, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance