Caducité de l'assignation tardivement remise
Arrêt de cassation totale sans renvoi (deuxième chambre civile).
Des époux font délivrer le 27 juillet 2020 à une société une assignation en référé pour l'audience du 4 août 2020, devant le président d'un tribunal judiciaire, aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La copie de l'assignation n'est pas remise au greffe au plus tard quinze jours avant cette audience.
À l'audience du 4 août 2020, le président renvoie l'affaire au 1er septembre 2020. Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge des référés ordonne une expertise. La société interjette appel. Par un arrêt du 8 octobre 2021, la cour d'appel de Colmar rejette la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et confirme l'ordonnance. La société forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, admet que le délai de remise au greffe d'une copie de l'assignation, quinze jours au plus tard avant l'audience, n'a pas été respecté. Elle retient toutefois que le juge n'a pas constaté d'office la caducité et a renvoyé l'affaire au 1er septembre 2020 ; qu'à cette date, où l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, la caducité n'était plus encourue, de sorte que la cour ne pouvait plus la constater.
Le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans constatation d'office de la caducité par le premier juge, fait-il obstacle à ce que la juridiction d'appel, saisie de la fin de non-recevoir, constate la caducité de l'assignation remise tardivement au greffe ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019. Elle rappelle qu'il en résulte que « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ». Aucune énonciation n'établissant que le premier juge avait autorisé une réduction des délais, la cour d'appel, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la caducité, « était tenue de la constater » ; elle a excédé ses pouvoirs. Statuant au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi, infirme l'ordonnance du 18 septembre 2020 et constate la caducité de l'assignation.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 754 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019. Cassation pour excès de pouvoir, sans renvoi, la Cour statuant au fond. Sommaire officiel détaillé : caducité de l'assignation, office du juge, remise de la copie au greffe « formalité d'ordre public ».
L'arrêt précise l'office du juge face à la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant l'audience (article 754). La caducité doit être constatée d'office par le juge ou, à défaut, à la requête d'une partie ; le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ne la purge pas, sauf réduction des délais autorisée par le juge. La juridiction d'appel saisie de cette fin de non-recevoir n'a pas de pouvoir d'appréciation : elle doit la constater.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.162, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance