Notification de l'ordonnance homologuant une transaction
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile), sur un moyen relevé d'office.
Le 26 mars 2012, une banque et une société civile immobilière concluent une transaction. Par une ordonnance du 1er juin 2012, rendue à la requête de la seule banque, un juge confère force exécutoire à cette transaction. Agissant en vertu de titres notariés et de cette ordonnance, la banque fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière.
La banque assigne la société débitrice à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Par un arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence valide la procédure de saisie pour la somme de 498 730,67 euros, clauses pénales réduites comprises, arrêtée au 14 janvier 2019. La banque forme un pourvoi en cassation, à l'appui duquel elle invoque deux moyens. La Cour casse sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties (articles 1015 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile), sans statuer sur les griefs du pourvoi.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient que l'ordonnance du 1er juin 2012, rendue au visa de l'ancien article 1441-4 du code de procédure civile, dont les dispositions se trouvent depuis son abrogation par le décret du 20 janvier 2012 aux articles 1565 à 1567 du même code, est une ordonnance sur requête qui déroge au principe d'une notification par voie de signification et est exécutoire au seul vu de la minute. Elle relève, en outre, que ne sont établies ni la présentation de la minute, ni la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance à la gérante de la société.
L'ordonnance homologuant une transaction, rendue à la requête d'une seule des parties, est-elle exécutoire au seul vu de la minute, ou doit-elle être notifiée à la partie contre laquelle l'exécution forcée est poursuivie ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution. Elle juge que les articles 1565 à 1567 « instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance d'homologation, rendue à la requête de l'une seule des parties, est exécutoire au seul vu de la minute ». Elle en déduit que « lorsqu'une partie entend poursuivre l'exécution forcée d'une transaction, elle doit saisir le juge d'une requête à fin d'homologation. N'étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l'ordonnance d'homologation doit, lorsqu'elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie ». En application de l'article 624, la cassation s'étend aux chefs de dispositif qui en dépendent. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Moyen relevé d'office. Visa de cinq textes : articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile et article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution. Formule de principe au point 8. Sommaire officiel : « Transaction ».
L'arrêt distingue l'homologation des accords amiables et des transactions (articles 1565 à 1567 du code de procédure civile) de l'ordonnance sur requête de droit commun (articles 493 et suivants), exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance d'homologation rendue à la requête d'une seule partie reste soumise à la règle générale de l'article 503 : elle doit être notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. Le relevé d'office du moyen, la formation de section et la publication indiquent une règle de portée générale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance