Durée de l'interruption en saisie immobilière
Arrêt de cassation totale (deuxième chambre civile), sur moyen relevé d'office.
Sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 12 décembre 2006, une banque a fait délivrer à deux emprunteurs un premier commandement de payer valant saisie immobilière le 15 décembre 2010, dont la péremption a été constatée le 13 janvier 2014, puis un second le 2 septembre 2014, et les a assignés devant le juge de l'exécution. Par jugement du 7 décembre 2015, le juge de l'exécution a ordonné la radiation du commandement. Un arrêt d'appel du 3 juin 2016 a confirmé la radiation, donné acte à la banque de son désistement et déclaré les emprunteurs irrecevables à faire juger leurs autres contestations. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 11 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.829). Le 9 juillet 2018, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution contre les emprunteurs.
Les emprunteurs ont contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant la prescription biennale de l'article L. 213-8 du code de la consommation. Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la créance de la banque prescrite et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. La banque a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, sans statuer sur le moyen du pourvoi.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que la banque avait manifesté la volonté de se désister de la procédure de saisie immobilière, que le juge de l'exécution avait ordonné la radiation du commandement le 7 décembre 2015 et que, si un débat sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution après ce désistement était resté ouvert jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2018, celle-ci avait jugé que le juge de l'exécution n'était plus compétent pour trancher les contestations dès le désistement du créancier par conclusions écrites. Elle en a déduit que l'effet interruptif de prescription avait cessé avec l'arrêt de la cour d'appel du 3 juin 2016, de sorte que la créance était prescrite lors de la saisie-attribution.
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation à l'audience d'orientation se prolonge-t-il jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière, y compris jusqu'à la décision de la Cour de cassation qui y met fin ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil, sur un moyen relevé d'office (article 620, alinéa 2, du code de procédure civile). Elle énonce qu'« il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière ». L'effet interruptif avait donc duré jusqu'au prononcé de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 11 janvier 2018, qui a mis fin à la procédure. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Moyen relevé d'office. Visa des articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil. Formule de principe en termes généraux (§ 7). Le sommaire officiel retient : « Saisie immobilière - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Effet interruptif de prescription - Durée - Détermination - Portée ».
L'arrêt fixe la durée de l'interruption de prescription en saisie immobilière : l'assignation à l'audience d'orientation, qui est une demande en justice, interrompt la prescription jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière (article 2242 du code civil), sauf anéantissement du commandement ou de l'assignation. Un désistement du créancier ne fait pas cesser l'interruption tant que la procédure n'est pas définitivement éteinte, y compris par l'arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance