Liquidation de l'astreinte et proportionnalité
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il liquide l'astreinte »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Une société civile immobilière était en litige avec ses voisins, propriétaires d'un fonds contigu, et avec la société qui avait acquis le bien de ces derniers. Par une ordonnance du 3 juin 2015, confirmée par un arrêt du 2 février 2017, un juge des référés a ordonné à la société civile immobilière de régulariser l'acte authentique rectifiant les limites cadastrales entre les deux propriétés, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard. La société débitrice, placée en procédure collective, n'a pas exécuté cette obligation.
Les voisins et la société acquéreuse ont assigné la société débitrice et son mandataire judiciaire devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une astreinte définitive. Par un arrêt du 6 octobre 2021, la cour d'appel de Nîmes a liquidé l'astreinte à 379 400 euros, fixé la créance à ce montant au passif de la procédure collective, et assorti l'obligation d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard pendant trois mois au plus. La société débitrice et son mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour liquider l'astreinte provisoire à 379 400 euros, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier la proportionnalité du montant de l'astreinte liquidée, la liquidation de l'astreinte n'étant pas une indemnisation. Elle a seulement relevé que l'obligation n'avait pas été exécutée sans qu'une impossibilité soit établie. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : la seconde branche du moyen est écartée sans motivation spéciale, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Son contenu n'est pas précisé dans la décision.
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire doit-il, lorsque le débiteur le lui demande, vérifier que le montant liquidé reste dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'enjeu du litige ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées, et qu'elle est supprimée en cas de cause étrangère. Elle pose ensuite que « le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ». En refusant cet examen alors qu'elle en était saisie, la cour d'appel a violé le texte visé.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. Paragraphe de principe (point 6). Le sommaire officiel porte sur l'office du juge en charge de la liquidation de l'astreinte.
L'arrêt ajoute aux critères de liquidation prévus par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (comportement du débiteur, difficultés d'exécution, cause étrangère) un contrôle de proportionnalité tiré de la protection du droit de propriété par l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce contrôle n'est pas d'office : il s'impose au juge lorsque la demande lui en est faite. Il est concret et porte sur le rapport entre le montant liquidé et l'enjeu du litige. Le sommaire officiel présente la solution comme une détermination de l'office du juge de la liquidation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance