Sentence hors clause et droits du nu-propriétaire
Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident).
Un père, son fils et son gendre ont constitué une société en nom collectif dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage, qui excluait les actions relatives à la validité du pacte social. Le père a fait donation-partage de la moitié de ses parts, en nue-propriété, à chacun de ses deux enfants, le fils et la fille, en conservant l'usufruit. Se prévalant de l'article 13 des statuts, selon lequel l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales quel qu'en soit l'objet, le père a représenté sa fille aux assemblées générales à compter du 10 septembre 1997. L'assemblée du 12 février 1998 a révoqué le gendre de ses fonctions de gérant. La fille et son époux ont saisi un tribunal arbitral qui, par sentence du 14 septembre 1998, a annulé les assemblées litigieuses, a dit que l'article 13 permet seulement au nu-propriétaire, s'il le désire, de se faire représenter par l'usufruitier, et a ordonné le versement des indemnités de gérance au gendre.
Le père, le fils et la société ont formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 7 septembre 1999, la cour d'appel de Bordeaux a annulé la sentence et renvoyé les parties à conclure au fond. Par un arrêt du 18 décembre 2000, elle a prononcé la révocation judiciaire du gendre de ses fonctions de gérant, a réputé non écrit l'article 13 des statuts en ce qu'il imposait au nu-propriétaire d'être représenté par l'usufruitier pour toutes les décisions, et a annulé les assemblées litigieuses. La fille et son époux ont formé un pourvoi principal contre les deux arrêts ; le père et le fils ont formé un pourvoi incident contre le second.
Au soutien du pourvoi principal, les époux soutenaient d'abord que la cour d'appel avait statué par un motif dubitatif sur l'opposabilité de la clause compromissoire au père, qui y restait tenu comme fondateur (articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil), et qu'elle ne pouvait substituer sa propre interprétation de la clause à celle des arbitres, les cas d'annulation de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile étant limitatifs. Ils soutenaient ensuite que la révocation judiciaire du gendre devait tomber par voie de conséquence et reposait sur des motifs contradictoires. Au soutien du pourvoi incident, le père et le fils soutenaient que l'article 1844, alinéas 3 et 4, du Code civil laisse aux statuts toute liberté pour attribuer à l'usufruitier l'ensemble du droit de vote, de sorte que l'article 13 ne pouvait être réputé non écrit.
Le juge de l'annulation peut-il annuler une sentence arbitrale portant sur une question que la clause compromissoire exclut de son champ ? Une clause statutaire attribuant à l'usufruitier le vote pour toutes les décisions sociales peut-elle priver le nu-propriétaire de son droit de participer aux décisions collectives ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident. Elle déclare d'abord le pourvoi principal recevable, car l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile « ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal » ; « tel n'est pas le cas de l'arrêt qui annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond ». Sur le premier moyen, après avoir souverainement constaté que la clause excluait les actions relatives à la validité du pacte social, mises en cause par les demandes, la cour d'appel « a exactement retenu, par ce seul motif, que la sentence arbitrale devait être annulée », les arbitres ayant statué sans convention d'arbitrage ; les griefs sur l'opposabilité de la clause au père visent un motif surabondant. Le second moyen est sans portée ou manque en fait. Sur le pourvoi incident, la Cour juge que la clause selon laquelle l'usufruitier représente le nu-propriétaire pour toutes les décisions, « si elle permet à l'usufruitier d'exercer seul le droit de vote en application des dérogations autorisées sur ce point par l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, ne peut avoir pour effet de priver le nu-propriétaire du droit de participer aux décisions collectives tel qu'il est prévu à l'alinéa 1er dudit article ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile, sur le pourvoi incident après avis de la chambre commerciale. Arrêt de rejet, sans visa. Formules générales sur le champ de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et sur l'article 1844 du Code civil. Le sommaire officiel retient deux points : la recevabilité du pourvoi contre un arrêt annulant une sentence et renvoyant au fond, et la nullité de la sentence rendue sans convention d'arbitrage, relevant de l'appréciation souveraine des juges.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt annulant une sentence arbitrale et renvoyant les parties à conclure au fond ne tranche pas tout le principal : le délai de deux ans de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne lui est pas applicable. Le sommaire retient aussi que la sentence rendue sans convention d'arbitrage est nulle, l'étendue de la clause relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond ; une sentence portant sur une matière exclue par la clause est ainsi rendue sans convention d'arbitrage. Enfin, l'arrêt distingue le droit de vote, que les statuts peuvent confier à l'usufruitier en vertu de l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, et le droit de participer aux décisions collectives, dont le nu-propriétaire associé ne peut être privé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 02-15.904, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance