Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450

Arrêt Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450

Image des biens et trouble anormal

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 MAI 2004, 02-10.450, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe propriétaire d'un bien a-t-il un droit exclusif sur l'image de celui-ci ? Non. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal, qu'il lui revient d'établir. L'assemblée plénière le pose en termes généraux.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, rendu par l'assemblée plénière.

Les faits

Une société de promotion immobilière a confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires pour une future résidence. Ces dépliants reproduisaient la façade d'un immeuble historique de Rouen, classé monument historique, dont la photographie avait été acquise auprès d'un photographe. La société propriétaire de cet immeuble n'avait pas été sollicitée pour donner son autorisation.

La procédure

La société propriétaire a assigné le promoteur en réparation du préjudice causé par l'utilisation de l'image de son bien ; le promoteur a appelé l'agence de publicité en garantie. La cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 31 octobre 2001, a déclaré l'action recevable mais mal fondée et a rejeté la demande. La société propriétaire a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

La société propriétaire soutenait qu'aux termes de l'article 544 du code civil, le droit de jouir emporte celui d'exploiter sa chose personnellement ou par un tiers qui rémunère le propriétaire, ce qui lui confère un monopole d'exploitation de son bien, y compris de son image, sauf renonciation volontaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc exiger la preuve d'un préjudice. Elle reprochait aussi à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions sur l'utilisation commerciale abusive de la façade qu'elle avait restaurée à grands frais, ni examiné les cartes postales produites, en violation de l'ancien article 1353 du code civil (devenu article 1382) et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, lui permettant de s'opposer à toute utilisation de cette image par un tiers ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle pose que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Les énonciations de l'arrêt d'appel faisant apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi, le moyen n'est pas fondé.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous les prérogatives du propriétaire et les limites de son droit sur l'image de la chose.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt délimite l'étendue des prérogatives du propriétaire : son droit ne comprend pas un droit exclusif sur l'image de la chose, et l'utilisation de cette image par un tiers n'est subordonnée qu'à une condition, l'absence de trouble anormal causé au propriétaire. Rendue en assemblée plénière, la solution a une autorité particulière.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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