Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes relatives aux valeurs mobilières dépendant de la succession et sur la liquidation de l'astreinte »).
Un homme est décédé le 29 mai 1959, laissant sa veuve, légataire de l'usufruit de l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants alors mineurs. La succession comprenait un portefeuille de valeurs mobilières. Après deux partages partiels, des titres figurant à la déclaration de succession de 1959 manquaient. L'une des filles s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers sur le sort de ce portefeuille.
Un jugement du 12 octobre 1988 a ordonné la liquidation et le partage de la succession ; un jugement du 26 février 1990 a organisé des partages partiels de titres et ordonné une expertise. Le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement l'astreinte assortissant son ordre de communiquer à la fille les mouvements du portefeuille. Un jugement du 5 octobre 1995 a ordonné une nouvelle expertise sur la valeur du portefeuille et des titres manquants, et liquidé l'astreinte à la charge de la seule veuve. Par un arrêt du 29 mai 1996, la cour d'appel de Toulouse a infirmé ce jugement sur ces points et ordonné la restitution des sommes versées au titre des astreintes, avec intérêts à compter des versements. La fille a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a jugé que la veuve n'avait pas à rendre compte des titres manquants, de sorte qu'il n'y avait lieu ni à expertise ni à communication des mouvements du portefeuille. Elle a retenu que l'article 587 du code civil n'est pas applicable aux titres, que l'usufruitier peut jouir des choses objet de son usufruit, que les portefeuilles de valeurs mobilières « constituent une universalité (distincte de ses éléments constitutifs) qui est fongible et appartient à celui qui les détient », de sorte que l'usufruitière ne devrait justifier de la conservation de la substance qu'à la fin de l'usufruit, et que la dispense de caution lui conférait le droit de disposer des titres au porteur. Elle a en outre fait courir les intérêts des sommes à restituer à compter des versements.
L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières peut-il disposer des titres sans les remplacer, et le nu-propriétaire indivis peut-il exiger de lui, avant la fin de l'usufruit, qu'il indique la consistance et la valeur du portefeuille ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 815 et 815-2 du code civil, ensemble les articles 578 et 587. Elle juge que la fille, nue-propriétaire indivise du portefeuille, « pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage » et était donc fondée à demander à l'usufruitière « de lui en indiquer la consistance et la valeur ». Elle pose que « si l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre, la circonstance que l'usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente ». Au visa de l'article 1153, alinéa 3, du code civil (ancien article 1153, devenu articles 1231-6 et 1344-1), elle juge aussi que « la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles 815, 815-2, 578 et 587 du code civil, puis de l'article 1153, alinéa 3 (ancienne numérotation). Formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise le pouvoir de gestion de l'usufruitier d'un portefeuille et sa limite, l'obligation d'en conserver la substance et de le rendre, ainsi que le droit du nu-propriétaire d'obtenir l'indication de sa consistance et de sa valeur.
L'arrêt qualifie le portefeuille de valeurs mobilières d'universalité dont les éléments ne sont pas consomptibles par le premier usage : l'usufruitier peut le gérer et céder des titres, mais seulement s'ils sont remplacés, et il reste tenu d'en conserver la substance et de le rendre. Le nu-propriétaire indivis peut, en cours d'usufruit, au titre des mesures conservatoires et de son droit au partage, exiger de connaître la consistance et la valeur du portefeuille. La dispense de caution n'élargit pas les pouvoirs de l'usufruitier. Le texte cité sur les intérêts, l'ancien article 1153, correspond aujourd'hui aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, qui font courir l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance