Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 11 juillet 2007, n° 06-16.753

Arrêt Cass. 3e civ., 11 juillet 2007, n° 06-16.753

Perte de surface imposée au propriétaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 11 JUILLET 2007, 06-16.753, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il imposer à un propriétaire la perte d'une parcelle de sa surface en contrepartie d'une indemnité ? Non : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Même minime (0,21 m²), la perte de surface utile ne peut être imposée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

La propriétaire d'un studio subit des dégradations et des nuisances sonores causées par le propriétaire du local voisin, qui a installé une douche, un lavabo et des toilettes en utilisant le mur séparant les deux appartements. Elle repousse les propositions qui lui sont faites. Le voisin propose de prendre en charge les travaux évalués par l'expert judiciaire à 2 109,79 euros et de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros pour la perte de 0,21 m² de surface résultant du doublage de la cloison mitoyenne.

La procédure

La propriétaire du studio saisit la juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris en réparation. Par jugement du 13 décembre 2005, rendu en dernier ressort, celle-ci lui alloue des dommages-intérêts selon les modalités proposées par le voisin. La propriétaire forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La juridiction de proximité, après avoir relevé que la propriétaire avait repoussé les propositions faites, retient qu'est satisfaisante la proposition du voisin de prendre en charge les travaux évalués par l'expert à 2 109,79 euros et de l'indemniser de 1 000 euros pour la perte de 0,21 m² de surface due au doublage de la cloison mitoyenne.

Le problème de droit

Le juge peut-il, au titre de la réparation d'un trouble, imposer à un propriétaire une perte de surface utile de son fonds en contrepartie d'une indemnité ?

La solution

La Cour de cassation casse le jugement dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. Elle rappelle que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». En imposant une perte de la surface utile au fonds de la propriétaire, la juridiction de proximité a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris.

Les indices de portée

Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 545 et 544 du code civil, avec un attendu de principe reprenant les termes de l'article 545. Le sommaire officiel range la solution parmi les atteintes au droit de propriété : travaux de doublage d'une cloison mitoyenne imposant une perte de la surface utile du fonds.

La portée

L'arrêt applique strictement la protection du droit de propriété : hors utilité publique, aucune perte de surface ne peut être imposée à un propriétaire, quelle que soit sa modestie (0,21 m²) et même contre indemnité. Le juge qui répare un trouble ne peut donc pas choisir une solution qui ampute le fonds de la victime.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-16.753, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des biens

Arrêt Cass. civ. 3e, 7 mars 2007, n° 06-12.568Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.568, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 02-15.904Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 02-15.904, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-16.304Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 19 février 2014, n° 13-12.107Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18.699Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des biens

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche