Droit réel de jouissance spéciale
Arrêt de cassation totale avec renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).
Par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932, une fondation a vendu un hôtel particulier à une société d'auteurs. L'acte excluait de la vente « la jouissance ou l'occupation » par la fondation, « et par elle seule », des locaux où elle était installée, et permettait à l'acquéreur de récupérer ces locaux à condition de mettre gratuitement à la disposition de la fondation, « pour toute la durée de la fondation », des locaux de remplacement équivalents, qu'elle occuperait « gratuitement et pendant toute son existence ».
Le 7 mai 2007, la société acquéreur a assigné la fondation en expulsion et en paiement d'une indemnité pour occupation sans droit ni titre. Les premiers juges ont accueilli la demande, comme le révèle l'arrêt confirmatif. Par un arrêt du 10 février 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé. La fondation a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que le droit concédé à la fondation dans l'acte de vente était un droit d'usage et d'habitation, et que ce droit, qui s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit et ne peut excéder une durée de trente ans lorsqu'il est accordé à une personne morale, était désormais expiré.
Le propriétaire peut-il consentir sur son bien un droit réel de jouissance distinct de l'usufruit et du droit d'usage et d'habitation, dont la durée est fixée par la volonté des parties ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 544 et 1134 du code civil, dont il résulte que « le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ». Elle juge que la cour d'appel, alors que les parties étaient convenues de conférer à la fondation, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l'occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, a méconnu leur volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation et violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Double visa des articles 544 et 1134 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel range parmi les prérogatives du propriétaire la « constitution d'un droit réel » conférant « le bénéfice d'une jouissance spéciale du bien ».
L'arrêt admet que le propriétaire, en vertu de son droit de disposer (article 544) et de la force obligatoire des conventions (article 1134), peut créer un droit réel de jouissance spéciale, distinct des droits réels nommés comme l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation, sous la seule réserve de l'ordre public. Le juge ne peut pas requalifier ce droit en droit d'usage et d'habitation pour lui appliquer la limite de trente ans propre aux personnes morales, lorsque les parties ont voulu un droit réel pour toute la durée d'existence du bénéficiaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance