Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18.699

Arrêt Cass. civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18.699

Photographie commerciale du bien d'autrui

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 10 MARS 1999, 96-18.699, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe propriétaire d'un immeuble visible de la voie publique peut-il s'opposer à l'exploitation commerciale de photographies de son bien ? Oui : selon l'arrêt, le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit, et l'exploitation sous forme de photographies porte atteinte à son droit de jouissance.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).

Les faits

Une société d'édition a mis en vente des cartes postales représentant un café dont une particulière est propriétaire. La photographie de l'immeuble, exposé à la vue du public, a été prise depuis le domaine public sans l'autorisation de la propriétaire.

La procédure

La propriétaire a demandé la saisie des cartes postales. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 18 juin 1996, la cour d'appel de Caen a rejeté sa demande. La propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a énoncé que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, « fût-ce à des fins commerciales », ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire.

Le problème de droit

L'exploitation commerciale, sans l'autorisation du propriétaire, de photographies d'un immeuble visible depuis le domaine public porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 544 du code civil. Elle pose que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit » et juge que la cour d'appel a méconnu ce texte, alors que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 544 du code civil. Attendu de principe en termes généraux (« le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit »). Le sommaire officiel vise le droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien, notamment par photographies.

La portée

L'arrêt rattache au droit de propriété de l'article 544 du code civil un droit exclusif d'exploiter le bien sous toutes ses formes, y compris l'exploitation de son image par photographies. Le propriétaire peut donc s'opposer à l'exploitation commerciale de ces images, même lorsque l'immeuble est visible depuis le domaine public.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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