Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 3e, 7 mars 2007, n° 06-12.568

Arrêt Cass. civ. 3e, 7 mars 2007, n° 06-12.568

Usufruit d'une personne morale limité à trente ans

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 7 MARS 2007, 06-12.568, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties peuvent-elles prolonger au-delà de trente ans l'usufruit accordé à une personne morale ? Non : l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (article 619 du code civil), et cette limite ne peut être écartée par convention.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).

Les faits

Par deux actes du 24 juin 1957, deux sociétés civiles immobilières ont acquis, l'une la nue-propriété, l'autre l'usufruit d'un immeuble. L'acte conclu par la société usufruitière stipulait que l'usufruit durerait jusqu'au décès de la survivante de quatre personnes physiques. Une convention du 21 août 1961 a prévu que l'usufruit cesserait au décès de l'une d'elles, puis un acte du 17 mars 1975 a différé son terme au décès de la survivante de deux de ces personnes.

La procédure

Le 4 août 2000, la société nue-propriétaire a assigné la société usufruitière pour faire juger que l'usufruit constitué le 24 juin 1957 s'était éteint le 24 juin 1987. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 novembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. La société nue-propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que les conventions successives conclues entre les deux sociétés avaient eu pour effet de déroger à la règle de l'article 619 du code civil, qu'elle a jugée non d'ordre public.

Le problème de droit

Les parties peuvent-elles, par convention, déroger à la limite de trente ans fixée pour la durée de l'usufruit accordé à une personne morale ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 619 du code civil, selon lequel « l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans ». Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, alors que « l'usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Visa de l'article 619 du code civil. Formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel précise : « Durée limite de 30 ans - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non) ».

La portée

L'arrêt affirme le caractère impératif de la limite de trente ans de l'usufruit accordé à une personne morale : les parties ne peuvent pas l'allonger, ni en rattachant le terme à la vie de personnes physiques, ni par des conventions successives repoussant l'échéance. L'usufruit s'éteint de plein droit trente ans après sa constitution, ici le 24 juin 1987, comme le soutenait la société nue-propriétaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.568, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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