Résolution amiable préalable et référé
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile).
Le 26 janvier 2020, une étudiante s'inscrit à une formation proposée par une société de formation, moyennant 4 590 euros payés par un chèque émis par sa mère. Opposition est ensuite pratiquée sur ce chèque.
La société assigne la mère et la fille devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la mainlevée de l'opposition et leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 4 590 euros. Les défenderesses demandent au juge de constater l'irrecevabilité de la demande pour défaut de médiation préalable. Par une ordonnance du 18 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire dit l'assignation nulle faute de préciser les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable, constate l'absence de contrat au regard de l'article L. 221-9 du code de la consommation et déboute la société de ses demandes. La société forme un pourvoi en cassation.
Le juge des référés, dont les motifs sont censurés, statuant sur l'irrecevabilité soulevée pour défaut de médiation préalable, retient que l'assignation est irrecevable faute de mentionner les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, tout en disant dans son dispositif que l'assignation est nulle. Il retient ensuite, pour constater l'absence de contrat et débouter la société, que le document signé unilatéralement par la partie défenderesse le 26 janvier 2020 n'est générateur pour elle d'aucune obligation de paiement. Les défenderesses soutenaient en outre devant la Cour que les griefs étaient dépourvus d'intérêt ; la Cour écarte cette fin de non-recevoir, au motif notamment que la tentative de résolution amiable n'est pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode amiable pouvant être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile.
Le juge saisi d'une fin de non-recevoir peut-il, sans débat contradictoire, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance puis statuer sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte ?
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance en toutes ses dispositions. Au visa des articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile, elle rappelle que « le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, qu'il doit respecter le principe de la contradiction, et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ». Le juge n'était pas saisi du vice de forme tiré de l'absence de mention des diligences amiables, qui affecte la validité et non la recevabilité de l'assignation selon l'article 54 du code de procédure civile ; il s'est en outre contredit et n'a pas invité les parties à s'expliquer. Au visa de l'article 484 du même code, elle pose ensuite que « le juge qui constate la nullité de l'assignation excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte ». La cause est renvoyée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris autrement composé.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Double visa : articles 5, 16 et 455, puis article 484 du code de procédure civile. Deux formules de principe. Motif sur la recevabilité du moyen affirmant que la tentative de résolution amiable n'est pas, par principe, exclue en matière de référé. Sommaire officiel détaillé, consacré notamment au champ de la tentative de résolution amiable en référé.
L'arrêt apporte trois enseignements tirés des sources. D'abord, l'absence de mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable est un vice de forme qui affecte la validité de l'acte (article 54), à distinguer de la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative amiable préalable. Ensuite, l'exigence de tentative amiable n'est pas exclue par principe devant le juge des référés, l'urgence pouvant seulement constituer un motif légitime de dispense (article 750-1, alinéa 2, 3°). Enfin, le juge qui annule l'assignation ne peut plus statuer au fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.886, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance