Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

Arrêt Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466

Intérêt à agir du chargeur maritime

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 23 MARS 2022, 19-16.466, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe chargeur doit-il prouver son préjudice pour que son action contre le transporteur maritime soit recevable ? Non : l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la preuve préalable du bien-fondé de l'action. Partie au contrat de transport, le chargeur peut agir, qu'il y ait connaissement ou lettre de transport maritime.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Montpellier.

Les faits

Une société mexicaine a vendu des avocats frais à une société néerlandaise. Elle a confié leur transport maritime, du Mexique vers les Pays-Bas, à un transporteur maritime. Le transport a donné lieu à l'émission de trois lettres de transport maritime (« waybills ») et non de connaissements, la société venderesse y figurant comme chargeur. La marchandise a été endommagée pendant le transport.

La procédure

Le chargeur a assigné le transporteur maritime en indemnisation de son préjudice. Les premiers juges ont déclaré son action recevable. Par un arrêt infirmatif du 7 mars 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'action irrecevable. Le chargeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : le chargeur aux trois lettres de transport maritime pouvait agir contre le transporteur, mais à la condition d'avoir subi un préjudice et d'en justifier. Or les factures de vente et les comptes de vente produits ne démontraient pas que les avaries étaient supportées, même partiellement, par le chargeur, faute de pièces sur les flux financiers entre lui et l'acheteur. L'action était donc irrecevable.

Le problème de droit

La recevabilité de l'action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime, pour avarie de la marchandise, est-elle subordonnée à la preuve de l'existence de son préjudice ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 31 du code de procédure civile. Elle juge qu'« il résulte de ce texte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ». Elle en déduit que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une avarie de transport, la preuve de l'existence de ce préjudice n'étant que la condition du succès de son action en réparation ». Elle ajoute que « le chargeur tenant son droit d'action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n'y a pas lieu, pour apprécier l'ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l'émission d'un connaissement ou d'une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents ». L'autre grief n'est pas examiné.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Cassation au visa de l'article 31 du code de procédure civile, avec un paragraphe de principe (point 3). Le sommaire officiel retient que l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action du chargeur, et que le type de document de transport est sans influence.

La portée

L'arrêt applique au transport maritime la règle selon laquelle l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action : la preuve du préjudice relève du fond. Il précise aussi le fondement du droit d'agir du chargeur : ce droit naît du contrat de transport lui-même, et non du document qui le constate. Il est donc indifférent que le transport ait donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime, ou que le chargeur soit identifié ou non sur ces documents. La publication au Rapport souligne l'importance que la Cour attache à la solution.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16.466, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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