Prétentions nouvelles en appel : juge compétent
Avis rendu par la deuxième chambre civile sur demande d'avis (articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile). Ce n'est ni un arrêt de rejet ni un arrêt de cassation.
Des membres d'une même famille sont en litige. Les faits à l'origine du litige ne sont pas précisés dans la décision.
L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Paris. Le 6 juillet 2022, un conseiller de la mise en état de cette cour forme une demande d'avis, reçue le 13 juillet 2022. Il pose deux questions : l'article 789, 6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, lui donne-t-il le pouvoir de statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel au sens de l'article 564, et sur l'irrecevabilité des prétentions au fond présentées après les premières conclusions au sens de l'article 910-4, alors que l'article 914 n'a pas été modifié et que sa compétence est d'interprétation stricte ?
S'agissant d'une demande d'avis, il n'y a ni moyen de cassation ni motifs d'une cour d'appel soumis à la censure. Le juge demandeur s'interroge sur l'articulation entre le renvoi général de l'article 907 aux pouvoirs du juge de la mise en état, qui comprennent la compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir (article 789, 6°), et la liste limitative des fins de non-recevoir confiées au conseiller de la mise en état par l'article 914.
Le magistrat chargé de la mise en état en appel est-il compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l'interdiction des prétentions nouvelles en appel et de l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond ?
La Cour de cassation est d'avis, d'une part, que « par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue », et, d'autre part, que « les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel ». Elle distingue les fins de non-recevoir relevant de l'appel, qui appartiennent à la cour d'appel compétente pour statuer souverainement sur le fond (article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire), et celles touchant à la procédure d'appel, qui appartiennent au conseiller de la mise en état. Elle ajoute que l'examen de ces fins de non-recevoir suppose que les parties ne puissent plus conclure, ce qui n'est le cas qu'après l'ordonnance de clôture (article 783).
Avis publié au Bulletin (n° 15012 B) et, en application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, au Journal officiel. Rapport d'un conseiller référendaire et conclusions de l'avocat général. Renvoi exprès à l'avis du 3 juin 2021 (n° 21-70.006), publié. Sommaire officiel détaillé.
L'avis prolonge celui du 3 juin 2021 (n° 21-70.006), qu'il cite : après avoir reconnu au conseiller de la mise en état la compétence générale pour statuer sur les fins de non-recevoir, la Cour en trace la frontière. Elle pose un critère de répartition : les fins de non-recevoir touchant à la procédure d'appel relèvent du conseiller de la mise en état, celles relevant de l'appel relèvent de la cour d'appel. Elle range dans la seconde catégorie l'interdiction des prétentions nouvelles (article 564) et l'obligation de concentration des prétentions (article 910-4).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2022, 22-70.010, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance