Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

Arrêt Cass. 2e civ., avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

Prétentions nouvelles en appel : juge compétent

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 11 OCTOBRE 2022, 22-70.010, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe conseiller de la mise en état peut-il déclarer irrecevables des prétentions nouvelles en appel ou des prétentions tardives au regard de la concentration ? Non. Ces fins de non-recevoir, tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relèvent de l'appel lui-même et donc de la seule cour d'appel.

Nature de la décision

Avis rendu par la deuxième chambre civile sur demande d'avis (articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile). Ce n'est ni un arrêt de rejet ni un arrêt de cassation.

Les faits

Des membres d'une même famille sont en litige. Les faits à l'origine du litige ne sont pas précisés dans la décision.

La procédure

L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Paris. Le 6 juillet 2022, un conseiller de la mise en état de cette cour forme une demande d'avis, reçue le 13 juillet 2022. Il pose deux questions : l'article 789, 6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, lui donne-t-il le pouvoir de statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel au sens de l'article 564, et sur l'irrecevabilité des prétentions au fond présentées après les premières conclusions au sens de l'article 910-4, alors que l'article 914 n'a pas été modifié et que sa compétence est d'interprétation stricte ?

Les prétentions

S'agissant d'une demande d'avis, il n'y a ni moyen de cassation ni motifs d'une cour d'appel soumis à la censure. Le juge demandeur s'interroge sur l'articulation entre le renvoi général de l'article 907 aux pouvoirs du juge de la mise en état, qui comprennent la compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir (article 789, 6°), et la liste limitative des fins de non-recevoir confiées au conseiller de la mise en état par l'article 914.

Le problème de droit

Le magistrat chargé de la mise en état en appel est-il compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l'interdiction des prétentions nouvelles en appel et de l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond ?

La solution

La Cour de cassation est d'avis, d'une part, que « par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue », et, d'autre part, que « les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel ». Elle distingue les fins de non-recevoir relevant de l'appel, qui appartiennent à la cour d'appel compétente pour statuer souverainement sur le fond (article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire), et celles touchant à la procédure d'appel, qui appartiennent au conseiller de la mise en état. Elle ajoute que l'examen de ces fins de non-recevoir suppose que les parties ne puissent plus conclure, ce qui n'est le cas qu'après l'ordonnance de clôture (article 783).

Les indices de portée

Avis publié au Bulletin (n° 15012 B) et, en application de l'article 1031-6 du code de procédure civile, au Journal officiel. Rapport d'un conseiller référendaire et conclusions de l'avocat général. Renvoi exprès à l'avis du 3 juin 2021 (n° 21-70.006), publié. Sommaire officiel détaillé.

La portée

L'avis prolonge celui du 3 juin 2021 (n° 21-70.006), qu'il cite : après avoir reconnu au conseiller de la mise en état la compétence générale pour statuer sur les fins de non-recevoir, la Cour en trace la frontière. Elle pose un critère de répartition : les fins de non-recevoir touchant à la procédure d'appel relèvent du conseiller de la mise en état, celles relevant de l'appel relèvent de la cour d'appel. Elle range dans la seconde catégorie l'interdiction des prétentions nouvelles (article 564) et l'obligation de concentration des prétentions (article 910-4).

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2022, 22-70.010, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-15.420Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-15.420, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16.466, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.241, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.886, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-16.239, Publié au bulletinArrêt CE, 22 septembre 2022, n° 436939Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche