Réforme de la procédure civile de 2019
Décision d'annulation partielle d'un décret, avec non-lieu partiel, rejet du surplus et modulation dans le temps des effets de l'annulation (Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies).
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, pris pour tirer les conséquences de la loi du 23 mars 2019, a réformé la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de première instance (articles 514 et suivants du code de procédure civile), radiation en appel faute d'exécution (article 524), tentative préalable obligatoire de résolution amiable pour certaines demandes (article 750-1), représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire (articles 760 à 768), contenu de la déclaration d'appel (articles 901 et 933). Le I de son article 55 rendait l'essentiel de ces dispositions applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de vingt jours après sa publication.
Plusieurs organisations représentant les avocats, d'une part, un syndicat d'avocats et un syndicat de magistrats, d'autre part, ont saisi directement le Conseil d'État de deux recours pour excès de pouvoir, enregistrés en décembre 2019, tendant à l'annulation de tout ou partie du décret, et subsidiairement à son abrogation. Le Conseil d'État les a joints pour statuer par une seule décision.
Les requérants soutenaient notamment que les règles sur l'exécution provisoire de droit et la radiation relevaient de la loi, car elles remettaient en cause le caractère suspensif de l'appel ; que l'impossibilité de former un pourvoi contre les décisions du premier président sur l'exécution provisoire (article 514-6) méconnaissait le droit au recours et les droits de la défense ; que l'article 750-1, qui impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, était imprécis, contraire à l'égalité devant la justice et à la liberté contractuelle ; que la déclaration d'appel ne pouvait exiger l'indication des pièces ; et que l'entrée en vigueur immédiate de la réforme méconnaissait la loi du 23 mars 2019 et le principe de sécurité juridique.
Le pouvoir réglementaire peut-il, sans méconnaître le droit à un recours effectif ni le principe de sécurité juridique, subordonner la recevabilité d'une demande en justice à une tentative préalable de règlement amiable sans définir précisément les cas de dispense, et rendre applicable presque immédiatement une réforme d'ampleur de la procédure civile ?
Le Conseil d'État écarte la plupart des moyens. Il juge qu'« aucune disposition de valeur législative, ni aucun principe général du droit n'imposent que l'exercice de l'appel soit d'une manière générale, et en dehors des cas où la loi l'a prévu, comme en matière de procédure pénale, suspensif » et que l'absence de pourvoi contre les mesures sur l'exécution provisoire ne méconnaît ni le droit au recours ni les droits de la défense, ces mesures excluant tout règlement au fond. En revanche, il annule l'article 750-1 du code de procédure civile : faute de définir précisément les modalités et délais selon lesquels l'indisponibilité du conciliateur est établie, « s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours juridictionnel », il porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il annule le I de l'article 55 pour méconnaissance du principe de sécurité juridique, faute d'un report d'au moins trois mois de l'entrée en vigueur, ainsi que le II de cet article et les articles 901 et 933 dans la mesure indiquée. Eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le service public de la justice, il déclare définitifs les effets produits par l'article 750-1 avant son annulation et ceux affectés par l'annulation du I de l'article 55, sous réserve des actions engagées.
Décision publiée au Recueil Lebon, rendue par les 6e et 5e chambres réunies. Considérants de principe sur le non-lieu en cas d'abrogation, l'absence de principe d'appel suspensif, l'obligation d'édicter des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique et la modulation dans le temps des effets d'une annulation.
Selon le sommaire officiel, la décision retient la méconnaissance du principe de sécurité juridique par l'application quasi immédiate de la réforme et module dans le temps les effets de l'annulation de l'article 750-1 et du I de l'article 55. Elle juge aussi que l'impossibilité de former un pourvoi contre les mesures prises sur l'exécution provisoire (article 514-6) ne méconnaît ni le droit au recours ni les droits de la défense, puisqu'un pourvoi reste ouvert contre la décision au fond. Elle rappelle que les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, ici celles de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, lient le pouvoir réglementaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939 · Lire la décision sur Légifrance