Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

Arrêt Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

Virements antérieurs et solde du compte saisi

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 24 MARS 2022, 20-12.241, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn virement ordonné par le débiteur avant la saisie-attribution de son compte peut-il réduire le solde saisi ? Non : les virements ne figurent pas parmi les opérations de débit limitativement énumérées par l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution. La banque qui les impute fait une déclaration inexacte et doit réparer le préjudice du saisissant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son débiteur ouverts auprès d'une banque. Lors de la signification du procès-verbal, le 29 janvier 2016 à 15h48, la banque, tiers saisi, a déclaré un solde de 23 485,16 euros. Le 2 février 2016, elle a informé l'huissier de justice que, après comptabilisation d'opérations en cours de traitement au moment de la saisie, dont quatre virements ordonnés le jour même par le débiteur, d'un montant total de 14 354 euros, le solde était nul.

La procédure

Le créancier saisissant a assigné la banque devant le juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie. Première instance : non précisé dans la décision, sinon que la cour d'appel a statué par motifs propres et adoptés. Par un arrêt du 5 décembre 2019, la cour d'appel de Nîmes a condamné la banque à payer au saisissant 14 354 euros de dommages-intérêts. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque soutenait que le virement ordonné au débit du compte du débiteur saisi avant la saisie-attribution constitue, au même titre qu'un retrait, une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant. Les quatre ordres de virement ayant été validés avant la saisie, la cour d'appel aurait violé l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution en jugeant qu'ils ne pouvaient affecter le solde saisi.

Le problème de droit

Les virements ordonnés par le titulaire d'un compte bancaire avant la saisie-attribution de ce compte peuvent-ils diminuer, au préjudice du saisissant, le solde saisi attribué ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir reproduit l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge qu'« il résulte de ces dispositions que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2°, précité, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant ». La cour d'appel en a exactement déduit que la banque avait fait une déclaration inexacte en indiquant un solde nul, et l'a justement condamnée à réparer le préjudice certain du saisissant, égal au montant des quatre virements.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Formule de principe (point 4) qualifiant de limitative la liste des opérations de débit de l'article L. 162-1, 2°. Le sommaire officiel porte sur les limites de l'attribution immédiate et du caractère libératoire du paiement par virement face à une saisie-attribution.

La portée

L'arrêt affirme le caractère limitatif de la liste des opérations de débit qui peuvent, pendant le délai de quinze jours ouvrables suivant la saisie, réduire le solde d'un compte saisi : imputation de chèques revenus impayés, retraits par billetterie et paiements par carte antérieurs. Un virement ordonné avant la saisie mais non encore exécuté sur le solde n'en fait pas partie. La banque tiers saisi qui l'impute s'expose à une condamnation pour déclaration inexacte. Le sommaire officiel en tire une limite au caractère libératoire du paiement par virement.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.241, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-15.420Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-15.420, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16.466, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.886, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-16.239, Publié au bulletinArrêt CE, 22 septembre 2022, n° 436939Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939Arrêt Cass. 2e civ., avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2022, 22-70.010, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche