Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-15.420

Arrêt Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-15.420

Jugement d'homologation comme titre exécutoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 3 FÉVRIER 2022, 20-15.420, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier qui poursuit l'exécution d'un accord homologué doit-il produire l'accord lui-même ? Non. Le jugement d'homologation qui reprend dans son dispositif les termes de l'accord et lui confère force exécutoire constitue un titre exécutoire. L'arrêt rappelle aussi que le juge de l'exécution peut lever les saisies qui excèdent ce qui est nécessaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident (deuxième chambre civile).

Les faits

Le gérant d'une société s'est porté caution hypothécaire de celle-ci envers une banque. Par un accord, il s'engage à payer à la banque une somme forfaitaire transactionnelle et globale de 152 450 euros en 24 mensualités, le défaut de paiement d'une seule échéance entraînant la déchéance du terme. Le 25 janvier 2005, un tribunal de commerce homologue cet accord. La banque est rachetée par une autre banque, qui cède un portefeuille de créances, dont celle détenue sur la société, à un fonds commun de titrisation. Le 7 juin 2018, le fonds délivre au gérant un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement d'homologation. Le 9 août 2018, il lui dénonce six saisies-attributions pratiquées sur ses droits d'associé dans trois sociétés et sur ses créances contre elles.

La procédure

Le gérant saisit le juge de l'exécution en mainlevée des saisies. Par un arrêt du 17 février 2020, la cour d'appel de Pau, confirmant le jugement, rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds et retient qu'il est titulaire d'un titre exécutoire, le jugement définitif du 25 janvier 2005 ; infirmant le jugement sur ce point, elle ordonne la mainlevée des saisies pratiquées entre les mains de l'une des trois sociétés, sous astreinte. Le gérant forme un pourvoi principal et le fonds un pourvoi incident.

Les prétentions

Au soutien du pourvoi principal, le gérant fait valoir que le créancier qui met en oeuvre des voies d'exécution sur le fondement d'un accord transactionnel homologué doit nécessairement être muni de cet accord, qui constitue le titre exécutoire ; en jugeant que le créancier pouvait se borner à produire le jugement d'homologation, la cour d'appel aurait violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Au soutien du pourvoi incident, le fonds fait valoir que le créancier a le choix des mesures d'exécution et que la pluralité de saisies ne peut être jugée excessive lorsque la dette est ancienne, que le débiteur s'y est volontairement soustrait et qu'aucune saisie n'a encore abouti au paiement, la vente des parts sociales étant incertaine et trois saisies-attributions ayant été infructueuses (articles L. 111-7 et L. 121-2 du même code).

Le problème de droit

Le jugement qui homologue une transaction en reprenant ses termes dans son dispositif constitue-t-il, à lui seul, un titre exécutoire permettant d'engager des mesures d'exécution forcée ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Sur le pourvoi principal, elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Le dispositif du jugement d'homologation mentionnait les termes de l'accord et il n'était pas prétendu que l'accord prévoyait d'autres modalités : la cour d'appel en a exactement déduit que ce jugement, qui conférait force exécutoire à l'accord, constituait un titre exécutoire. Sur le pourvoi incident, elle énonce qu'il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du même code « qu'une saisie ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile » ; la cour d'appel a pu juger, par une appréciation souveraine, que deux saisies suffisaient à garantir la créance de 195 665,70 euros et que la troisième n'était pas nécessaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Rappel des articles L. 111-3, 1°, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Pas de visa (arrêt de rejet). Sommaire officiel : « Titre exécutoire, caractérisation » et « Transaction, homologation, jugement d'homologation, protocole d'accord non annexé au jugement, portée ».

La portée

L'arrêt admet que le jugement d'homologation peut suffire comme titre exécutoire, même si le protocole d'accord ne lui est pas annexé, à la condition, relevée en l'espèce, que son dispositif reprenne les termes de l'accord et qu'il ne soit pas prétendu que l'accord comporte d'autres modalités. Il confirme par ailleurs le pouvoir du juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée d'une saisie inutile au regard des autres mesures déjà pratiquées, l'appréciation de la suffisance des saisies relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-15.420, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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