Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

Arrêt Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

Chefs de jugement dépendants et effet dévolutif

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 9 JUIN 2022, 20-16.239, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'appel limité à certains chefs du jugement défère-t-il aussi les chefs qui en dépendent ? Oui : les chefs dépendants sont tous ceux qui sont la conséquence des chefs expressément critiqués, et le juge d'appel doit rechercher ce lien de dépendance quand il est invoqué. Par ailleurs, le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans débat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Les faits

Le gérant d'une entreprise de travaux, mandaté par un syndicat de copropriétaires pour effectuer certains travaux, a été blessé en chutant d'une nacelle prise en location. La nacelle s'est déséquilibrée lors de son intervention sur le parking d'un membre d'une seconde copropriété.

La procédure

La victime a assigné devant un tribunal de grande instance les deux syndicats de copropriétaires et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de leur responsabilité civile ; l'assureur de l'autre syndicat est intervenu volontairement. Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Besançon a dit la demande recevable et fondée, mais sur les articles 1 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, mis hors de cause les deux assureurs, fixé l'assiette des préjudices et ordonné la réouverture des débats. La victime a formé un appel limité à la mise hors de cause des assureurs, puis a assigné en intervention forcée la société venant aux droits du loueur de la nacelle et l'assureur de celle-ci. Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour d'appel de Besançon a déclaré la victime irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause le régime juridique applicable et la fixation de ses préjudices, confirmé la mise hors de cause des assureurs, et l'a déboutée de ses demandes contre le loueur et son assureur. La victime a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : sur l'effet dévolutif, la cour d'appel a constaté que l'appelant avait expressément limité son appel à la mise hors de cause des assureurs, et jugé inopérant son argument selon lequel cette critique impliquait celle de l'application de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il s'était abstenu de critiquer le chef du jugement retenant ce fondement. Sur les demandes contre le loueur et son assureur, elle a débouté la victime au motif qu'elle ne versait pas aux débats le contrat de location, n'établissait pas que la société attraite venait aux droits du loueur d'origine, et ne démontrait pas que l'assureur attrait était celui de l'engin. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir recherché la dépendance avec le chef rejetant les demandes contre les syndicats et d'avoir méconnu les termes du litige sur l'indivisibilité, sont écartées sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Les autres griefs ne sont pas examinés.

Le problème de droit

Lorsque l'appel est limité à certains chefs du jugement, le juge d'appel doit-il rechercher si d'autres chefs, non critiqués, en dépendent et lui sont donc déférés ? Le juge peut-il fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à s'en expliquer ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle juge que « l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ». En ne recherchant pas s'il existait un lien de dépendance entre les chefs relatifs à la mise hors de cause des assureurs et le chef ayant tranché le régime de responsabilité applicable, la cour d'appel, qui au surplus ne pourrait que constater l'absence d'effet dévolutif sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision. Au visa de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile, elle rappelle que « le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations », et censure le rejet des demandes contre le loueur et son assureur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par la deuxième chambre civile en formation de section. Double visa : article 562, alinéa 1er, et article 16, alinéa 3, du code de procédure civile. Définition de principe des chefs dépendants (point 7). Le sommaire officiel porte sur la définition du lien de dépendance entre chefs de jugement et sur l'office du juge à cet égard.

La portée

L'arrêt définit les chefs de jugement « qui en dépendent » au sens de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : ce sont tous ceux qui sont la conséquence des chefs expressément critiqués. Il en tire une obligation pour le juge d'appel : lorsque l'appelant invoque ce lien, il doit rechercher s'il existe, et ne peut pas se borner à constater que le chef en cause n'est pas visé par la déclaration d'appel. La Cour laisse entendre que, dans l'espèce, la dépendance joue en sens inverse : le régime de responsabilité commande la mise hors de cause des assureurs, et non l'inverse, de sorte qu'un effet dévolutif sur ce point paraît exclu. L'arrêt rappelle enfin l'exigence du contradictoire pour tout moyen relevé d'office.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-16.239, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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