Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

Arrêt Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

Préjudice moral de l'enfant conçu

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 14 DÉCEMBRE 2017, 16-26.687, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn enfant né après le décès accidentel de son père peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ? Oui : dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Sa souffrance liée à l'absence définitive de son père caractérise le préjudice et le lien de causalité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire, mis à la disposition d'une société utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, est victime d'un accident mortel du travail. Son épouse est alors enceinte d'un enfant, né après le décès. Elle agit en son nom et au nom de ses enfants mineurs pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation.

La procédure

La veuve saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. Il est jugé que la société utilisatrice a commis une faute inexcusable et doit, avec son assureur, garantir l'entreprise de travail temporaire de toutes ses conséquences. Après un premier arrêt de cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, n° 14-19.891), la cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi par arrêt du 29 septembre 2016, indemnise notamment le préjudice moral de l'enfant né après le décès, fixé à 25 000 euros. La société utilisatrice et son assureur forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demanderesses au pourvoi soutiennent, d'abord, que le préjudice doit être certain et que la cour d'appel a affirmé que l'enfant souffrait « à l'évidence » de l'absence d'un père qu'il n'a pas connu, sans analyser aucun élément établissant la réalité objective de cette souffrance. Elles ajoutent qu'il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendu de son fils né après ce décès, le préjudice moral subi par la mère enceinte étant inopérant. Elles invoquent l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Le problème de droit

Un enfant conçu au moment du décès accidentel de son père peut-il, une fois né, obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ». Ayant estimé que l'enfant souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice.

Les indices de portée

Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe générale sur le droit à réparation de l'enfant conçu. Le sommaire officiel admet l'enfant né après le décès de son père parmi les personnes pouvant obtenir réparation, et retient le préjudice moral et le lien de causalité.

La portée

L'arrêt reconnaît à l'enfant simplement conçu au jour du fait dommageable le droit d'obtenir, une fois né, réparation du préjudice moral né du décès de son père. Il admet le lien de causalité entre le décès et ce préjudice, alors même que l'enfant n'a jamais connu son père : la souffrance tient à son absence définitive. La caractérisation de cette souffrance relève de l'appréciation des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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