Saisie conservatoire et caution disproportionnée
Arrêt de cassation totale avec renvoi (deuxième chambre civile).
Une personne physique souscrit un engagement de caution au profit d'une banque. À la requête de la banque, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulême ordonne, le 25 septembre 2017, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la caution, pratiquée le 3 octobre 2017.
La caution assigne la banque devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire, en contestant la validité de son engagement de caution. Par jugement du 8 janvier 2018, elle est déboutée de toutes ses demandes. Elle interjette appel. Par un arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Bordeaux rejette sa demande de mainlevée. La caution forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, retient, pour rejeter la demande de mainlevée, qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par la débitrice, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond. Elle considère que la créance paraît fondée en son principe dès lors qu'il est acquis que la caution a souscrit un engagement au profit de la banque.
Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation d'une saisie conservatoire, doit-il examiner une contestation de fond, telle que la disproportion de l'engagement de caution, lorsqu'elle est de nature à remettre en cause l'apparence de la créance fondée en son principe ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle rappelle que le juge de l'exécution connaît des contestations nées de l'exécution forcée « même si elles portent sur le fond du droit » et, dans les mêmes conditions, autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre, et que la saisie conservatoire suppose « une créance paraissant fondée dans son principe ». Elle juge qu'« il incombait au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui était de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ». La cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié (F-P+I). Visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cassation pour méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs. Sommaire officiel visant l'office du juge de l'exécution et la proportionnalité de l'engagement de caution (article L. 341-4 du code de la consommation).
L'arrêt précise l'office du juge de l'exécution en matière de saisie conservatoire : chargé de vérifier que la créance paraît fondée en son principe, il ne peut renvoyer au juge du fond une contestation qui conditionne cette apparence. Il doit donc examiner l'argument tiré de la disproportion manifeste de l'engagement de caution d'une personne physique (ancien article L. 341-4 du code de la consommation, invoqué par le moyen), qui peut empêcher le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-18.844, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance