Commandement de saisie-vente et restitution
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de restitution »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Un litige opposait une société employeur à son comité d'établissement, devenu comité d'entreprise puis comité social et économique, sur le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention sociale et culturelle dues pour les années 2005 à 2012. Le 28 juillet 2016, le comité a délivré à la société un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur trois arrêts, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016. La société a payé les causes du commandement ainsi que des sommes supplémentaires. Par un arrêt du 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.717), interprété par un arrêt du 24 janvier 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé par voie de conséquence l'arrêt du 2 juin 2016, mais seulement en certaines de ses dispositions, notamment des condamnations au paiement de sommes complémentaires.
La société a saisi le juge de l'exécution d'une contestation du commandement, en demandant sa nullité pour irrégularités de forme et de fond et pour absence de titre exécutoire. Par jugement du 30 novembre 2016, le juge de l'exécution l'a déboutée de toutes ses demandes ; les débats devant lui avaient été clos le 26 octobre 2016. La société a fait appel et a demandé, en outre, la restitution des sommes versées. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et déclaré irrecevable la demande de restitution. La société a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer irrecevable la demande de restitution, la cour d'appel a retenu que la société avait réglé les causes du commandement, et des sommes supplémentaires, de sa propre initiative et sans y être légalement tenue, de sorte que ces sommes n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée et que leur restitution échappait à la compétence du juge de l'exécution. Elle a ajouté que le premier juge n'était saisi que de la régularité du commandement et de son annulation pour défaut de titre, et qu'aucun fait nouveau n'était survenu. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : la société soutenait que la cassation, même partielle, de l'arrêt du 2 juin 2016 entraînait par voie de conséquence l'annulation du commandement de payer délivré en exécution de cet arrêt, en application de l'article 625 du code de procédure civile. La Cour juge ce moyen non fondé.
L'annulation partielle du titre exécutoire entraîne-t-elle la nullité du commandement de saisie-vente fondé sur ce titre ? Le juge de l'exécution est-il compétent pour ordonner la restitution de sommes payées par le débiteur après la délivrance d'un tel commandement, et cette demande, formée pour la première fois en appel après la cassation du titre, est-elle nouvelle ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Sur le premier moyen, elle juge que « lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée ». Au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que « si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d'exécution forcée, il engage la mesure d'exécution et que toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution ». Le paiement fait après réception du commandement l'est à l'occasion de l'engagement d'une procédure d'exécution forcée, ce qui confère au juge de l'exécution compétence pour ordonner toute restitution. Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, elle rappelle que la demande n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend à faire juger une question née de la survenance d'un fait : l'obligation de restitution résultait de plein droit de l'arrêt de cassation partielle, postérieur à la clôture des débats devant le premier juge.
Arrêt publié au Bulletin et sur internet (mention F-P+B+I), rendu par la deuxième chambre civile. Formules de principe sur la validité du commandement en cas d'annulation partielle du titre et sur la compétence du juge de l'exécution. Visas de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 564 du code de procédure civile. Le sommaire officiel reprend la règle selon laquelle le commandement pour une somme trop élevée n'est pas nul.
L'arrêt pose trois règles. Le commandement de saisie-vente n'est pas nul parce que le titre est partiellement annulé : il vaut pour la partie de la créance qui subsiste, ce que le sommaire officiel résume par l'absence de nullité du commandement délivré pour une somme supérieure à celle due. Le commandement, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution : le juge de l'exécution est compétent pour toute contestation sur les effets de sa délivrance, y compris la restitution des sommes payées à sa suite. Enfin, la demande de restitution née d'une cassation postérieure à la clôture des débats de première instance n'est pas une demande nouvelle en appel.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.382, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance