Fiches d'arrêts › Arrêt Impartialité et exposé inégal des écritures

Arrêt Impartialité et exposé inégal des écritures

Impartialité et exposé des prétentions

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 1 DÉCEMBRE 2021, 20-17.892, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne cour d'appel peut-elle dénigrer les conclusions d'une partie tout en visant sans commentaire celles de l'autre ? Non : exposer les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne et de l'article 455 du code de procédure civile.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-17.892), non publié au Bulletin (inédit, F-D).

Les faits

Non précisé dans la décision, sauf qu'un jugement a prononcé le divorce de deux époux.

La procédure

Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à l'épouse 10 000 euros de dommages-intérêts. Le mari a fait appel. Par un arrêt du 7 juillet 2020, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement sur ces points. Le mari a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Dans l'exposé du litige, la cour d'appel qualifiait les écritures du mari d'« excessivement non synthétiques et inutilement répétitives » et évoquait, dans ses motifs, « le fatras de développements de l'appelant ». Elle visait en revanche, sans aucun commentaire, les dernières écritures de l'épouse.

Le problème de droit

Une juridiction qui expose les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes, en dénigrant les écritures de l'une seulement, méconnaît-elle l'exigence d'impartialité ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile. Elle juge qu'« en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Elle ne statue pas sur les deuxième et troisième moyens et renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte (F-D). Double visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne et de l'article 455 du code de procédure civile. Pas de formule de principe générale : la Cour statue sur les termes précis employés par la cour d'appel.

La portée

La décision applique l'exigence d'impartialité à la manière dont le juge expose les écritures des parties : traiter différemment les conclusions de chacune, en dénigrant celles de l'une, suffit à faire naître un doute légitime sur l'impartialité. Il s'agit d'un arrêt inédit, ce qui limite sa portée normative ; il illustre la sanction d'un ton déséquilibré dans la rédaction de la décision.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-17.892, Inédit · Code de procédure civile art. 455 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 624 (en vigueur) · Code civil art. 1240 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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