Surendettement et suspension de la saisie immobilière
Décision disant n'y avoir lieu à avis (demande d'avis examinée par la deuxième chambre civile).
Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre deux débiteurs : un commandement de payer a été délivré et le juge de l'exécution a été saisi. Avant que le jugement d'orientation soit rendu, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière du débiteur saisi.
Par demande du 3 décembre 2019, reçue le 10 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a saisi la Cour de cassation pour avis. Il demandait si, avant de constater par jugement la suspension de la procédure, il devait vérifier la réunion des conditions légales de la saisie immobilière et la créance. Il posait la même question pour le cas où le saisi est admis au bénéfice d'une procédure collective après la saisine du juge de l'exécution.
Non applicable : il s'agit d'une demande d'avis, non d'un pourvoi. Aucune décision n'est censurée et aucun moyen n'est soutenu.
En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant le jugement d'orientation, le juge de l'exécution saisi d'une demande de constatation de la suspension de la procédure doit-il vérifier la créance et en fixer le montant ?
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à avis. Sur la première question, elle estime qu'il n'y a pas de difficulté sérieuse : conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées contre ses biens, et la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l'avait suspendue. Elle en déduit qu'« en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d'orientation ne soit rendu, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de constatation de la suspension de la procédure, n'a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant ». Sur la seconde question, relative aux procédures collectives, elle relève qu'elle ne commande pas l'issue du litige. La demande n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Décision publiée au Bulletin, alors même qu'elle dit n'y avoir lieu à avis. Elle contient une formule énoncée en termes généraux (§ 4). Le sommaire officiel retient : « Jugement d'orientation - Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure - Pouvoirs du juge de l'exécution - Détermination - Portée » et « Suspension des procédures d'exécution forcée - Cas - Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière ».
Bien que la Cour refuse formellement de rendre un avis, elle indique la solution : la décision de recevabilité du surendettement suspend la saisie immobilière, et le juge de l'exécution qui constate cette suspension avant le jugement d'orientation n'a pas à vérifier la créance ni à en fixer le montant, puisque la procédure reprendra au stade où elle a été suspendue. La question relative aux procédures collectives reste sans réponse.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 mars 2020, 19-70.022, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance