Conseiller de la mise en état et fins de non-recevoir
Avis rendu par la deuxième chambre civile sur demande d'avis (articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile). Ce n'est ni un arrêt de rejet ni un arrêt de cassation.
Des époux sont en litige avec plusieurs sociétés, dont des assureurs. Le détail des faits à l'origine du litige n'est pas précisé dans la décision.
L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Lyon, où les époux sont opposés en appel à quatre sociétés. Le 16 février 2021, le conseiller de la mise en état de cette cour forme une demande d'avis, reçue par la Cour de cassation le 8 mars 2021. Il demande si la combinaison des articles 907, 789, 795, 916, 123 et 542 du code de procédure civile lui permet de statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ou si son pouvoir est limité, par analogie avec les exceptions de procédure, aux fins de non-recevoir soulevées pour la première fois en appel et non encore tranchées.
S'agissant d'une demande d'avis, il n'y a ni moyen de cassation ni motifs d'une cour d'appel soumis à la censure. Le juge demandeur expose la difficulté : l'article 907 renvoie aux pouvoirs du juge de la mise en état, dont l'article 789, 6° prévoit la compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir ; mais admettre que le conseiller statue sur une fin de non-recevoir déjà tranchée reviendrait à lui donner le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge, pouvoir que l'effet dévolutif de l'article 542 réserve à la cour.
Le magistrat chargé de la mise en état en appel peut-il statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance ou dont l'admission remettrait en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge ?
La Cour de cassation est d'avis que non. Elle admet d'abord que la compétence de l'article 789, 6° du code de procédure civile s'applique au conseiller de la mise en état par le renvoi de l'article 907, pour les appels formés à compter du 1er janvier 2020, mais seulement à compter du 1er janvier 2021 pour les fins de non-recevoir autres que celles de l'article 914, date à laquelle le décret du 27 novembre 2020 a ouvert le déféré contre toutes ses ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir. Elle pose ensuite que « seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée ». Elle en déduit que « le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge ».
Avis publié au Bulletin (n° 15008 P), rendu après rapport d'un conseiller et conclusions du premier avocat général. Formule de principe reprise dans le dispositif de l'avis. Rappel d'une jurisprudence constante selon laquelle l'appel engage une nouvelle instance (Ass. plén., 3 avril 1962, pourvoi n° 61-10142). Sommaire officiel en quatre titres, dont deux sur l'application dans le temps.
L'avis fixe à la fois l'étendue et l'entrée en vigueur de la compétence du conseiller de la mise en état en matière de fins de non-recevoir. Il la reconnaît dans son principe mais la borne par les effets de l'appel et les règles de compétence du code de l'organisation judiciaire (articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2) : la remise en cause du jugement appartient à la seule formation collégiale de la cour d'appel. Il précise aussi que cette compétence nouvelle n'est exercée, pour les fins de non-recevoir autres que celles visées par l'article 914, qu'à compter du 1er janvier 2021, une fois le déféré ouvert. Un avis ne lie pas la juridiction qui l'a demandé ; les sources fournies ne disent rien de sa réception ultérieure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 21-70.006, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance