Effet attributif de la saisie-attribution
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par un jugement exécutoire par provision du 26 septembre 2018, un tribunal de commerce a condamné une société à payer 62 104,50 euros à une société créancière, et condamné cette dernière à payer certaines sommes à une société de financement. Le 15 octobre 2018, la société de financement a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la société débitrice, tiers saisi, sur la créance détenue contre elle par la société créancière ; le tiers saisi n'a pas déclaré le montant de sa dette. Le 19 octobre 2018, la société créancière, sur le fondement du même jugement, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société débitrice, dénoncée le 25 octobre 2018. La société créancière a ensuite été placée en liquidation, un liquidateur ayant été désigné.
La société débitrice a contesté la seconde saisie devant le juge de l'exécution et a assigné le liquidateur de la société créancière pour lui rendre la procédure commune et opposable. Par jugement du 14 mai 2019, le juge de l'exécution l'a déboutée de sa demande de mainlevée. Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel de Rouen a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 19 octobre 2018. Le liquidateur et la société créancière ont formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait que, par application combinée des articles L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi. Or la cour d'appel avait constaté que le procès-verbal de la saisie du 15 octobre 2018 ne mentionnait aucune créance saisie, faute de déclaration du tiers saisi. En jugeant néanmoins que la créance avait été attribuée dès le 15 octobre 2018 au premier saisissant, aux motifs inopérants qu'elle était disponible et que son montant était connu de tous, la cour d'appel aurait violé ces textes.
L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution est-il subordonné à la déclaration, par le tiers saisi, de l'étendue de ses obligations envers le débiteur saisi ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Elle en déduit que « l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif ». La cour d'appel, qui avait retenu que la créance était exigible et disponible au jour de la première saisie, a donc exactement jugé que celle-ci avait emporté effet attributif malgré l'absence de déclaration du tiers saisi.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Paragraphe de principe (point 7) énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence d'influence de la déclaration du tiers saisi sur l'effet attributif.
L'arrêt précise l'articulation entre les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. L'effet attributif est produit par l'acte de saisie lui-même, dès lors que la créance est disponible entre les mains du tiers ; la déclaration du tiers saisi n'en est qu'une conséquence, et non une condition. Le défaut de déclaration ne prive donc pas le premier saisissant du bénéfice de l'attribution, et la créance attribuée n'est plus disponible pour une mesure ultérieure.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-14.060, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance