Saisie-attribution d'une créance indisponible
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), après rejet d'une fin de non-recevoir contre le pourvoi.
Une société a vendu un bien immobilier. Un établissement de crédit, qui lui avait consenti un prêt garanti par une inscription hypothécaire sur ce bien, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire qui détenait le prix de vente dans l'attente de la purge des inscriptions. Une autre société bénéficiait d'une inscription hypothécaire de premier rang sur le même bien, pour une créance supérieure au montant saisi.
La société venderesse a saisi le juge de l'exécution d'une contestation ; le créancier hypothécaire de premier rang est intervenu volontairement. Le juge de l'exécution a dit la créance saisie indisponible et ordonné la mainlevée de la saisie. Après un premier arrêt d'appel, cassé par la première chambre civile le 15 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.525), la cour d'appel de Fort-de-France, statuant sur renvoi par un arrêt du 10 septembre 2019, a confirmé le jugement : la créance saisie était indisponible en raison du droit de préférence du créancier de premier rang, et la mainlevée de la saisie-attribution était ordonnée. Le créancier saisissant a formé un pourvoi en cassation. Le créancier de premier rang soutenait que ce pourvoi était privé d'objet par la procédure de distribution du prix menée entre-temps ; la Cour l'a jugé recevable.
Le créancier saisissant soutenait d'abord qu'en l'absence de purge des inscriptions, le créancier hypothécaire ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2475 du code civil. Il soutenait ensuite qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif : l'indisponibilité ne justifiait donc pas la mainlevée de la saisie, en violation des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code.
Une saisie-attribution peut-elle être pratiquée sur une créance indisponible entre les mains du tiers saisi, et quel en est alors l'effet ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déclare la première branche irrecevable, car incompatible avec la position du saisissant devant les juges du fond, qui avait implicitement mais nécessairement reconnu le droit de préférence du créancier de premier rang sur le prix de vente. Sur la seconde branche, recevable, elle juge, au visa des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qu'« il résulte de ces textes qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif ». Mais le moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel a retenu que le droit de préférence du créancier de premier rang s'était reporté sur le prix de vente et que sa créance était supérieure à la créance saisie.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par la deuxième chambre civile. Visa des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et formule de principe (point 18), alors même que le moyen est déclaré inopérant. Le sommaire officiel porte sur les limites de l'attribution immédiate et sur la condition de disponibilité de la créance.
L'arrêt distingue la validité de la saisie-attribution et son effet attributif. L'indisponibilité de la créance saisie n'empêche pas de pratiquer la saisie ; elle la prive seulement de l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. La règle est posée en termes généraux, même si elle reste sans incidence en l'espèce, la créance du créancier de premier rang absorbant le prix saisi. L'arrêt rappelle aussi qu'un moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est irrecevable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.999, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance