Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359

Arrêt Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359

Époux coexploitants et procédures collectives distinctes

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 15 MARS 2005, 03-19.359, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand deux époux exploitent ensemble un fonds et sont tous deux commerçants, peut-on étendre à l'un la liquidation de l'autre sans confusion des patrimoines ? Non : le tribunal doit ouvrir une procédure distincte pour chacun, après avoir constaté sa propre cessation des paiements.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, prononcée sur un moyen relevé d'office, après rejet des branches du moyen du pourvoi.

Les faits

Un commerçant, qui exploitait un fonds de commerce, a été mis en liquidation judiciaire. Son épouse était mentionnée au registre du commerce et des sociétés comme coexploitante du fonds. Elle était cotitulaire d'un compte joint ayant servi à des opérations commerciales, avait reconnu avec son mari devoir une somme née de l'activité commerciale, avait demandé un crédit fournisseur et avait donné ses biens propres en garantie de dettes commerciales. Le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à l'épouse.

La procédure

Le tribunal a rejeté la demande d'extension. Sur appel, la cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 16 juin 2003, a infirmé ce jugement, reconnu à l'épouse la qualité de commerçante et étendu à celle-ci la liquidation judiciaire ouverte contre son mari, tout en écartant la confusion des patrimoines. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir reconnu à l'épouse la qualité de commerçante et écarté toute confusion des patrimoines entre les époux, la cour d'appel a étendu à l'épouse la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre le mari. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'épouse soutenait que la liquidation ne pouvait être étendue au conjoint que s'il était commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce à titre professionnel, et qu'une reconnaissance de dette, l'octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit ne sont pas des actes de commerce par nature (articles L. 620-2, L. 121-1 et L. 121-3 du code de commerce). Elle reprochait aussi à l'arrêt de s'être fondé sur la confusion des patrimoines. La Cour juge la qualité de commerçante légalement justifiée et relève que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la confusion des patrimoines.

Le problème de droit

Lorsque deux personnes exploitent en commun un fonds de commerce et ont chacune la qualité de commerçant, la procédure collective ouverte contre l'une peut-elle être étendue à l'autre en l'absence de confusion des patrimoines ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce, sur un moyen relevé d'office. Elle pose que « les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités peuvent, chacune, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes ». Elle admet en revanche la qualité de commerçante de l'épouse : la mention au registre du commerce et des sociétés n'est qu'une « présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire », et les actes relevés par les juges du fond suffisaient.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa des articles L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce. Moyen relevé d'office. Attendu de principe en termes généraux.

La portée

L'arrêt pose deux règles. D'abord, l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés comme coexploitant ne crée qu'une présomption simple de commercialité, que les juges peuvent conforter par des actes concrets. Ensuite, sans confusion des patrimoines, l'extension d'une procédure collective d'un époux à l'autre est exclue : chaque coexploitant commerçant fait l'objet de sa propre procédure, ouverte après constat de sa propre cessation des paiements.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-19.359, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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