Diagnostic immobilier, entreprise de fournitures
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par un contrat dit de partenariat du 5 février 2001, une société a concédé à un professionnel le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous son enseigne, une activité d'expert en diagnostic immobilier : amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur de l'immeuble. Le contrat comportait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulouse. Le professionnel a cessé de payer les redevances prévues.
La société concédante a assigné le professionnel devant le tribunal de commerce de Toulouse. Celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction, au profit du tribunal de grande instance de Bourges, en soutenant qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence ne lui était pas opposable. Par un arrêt du 5 octobre 2004, statuant sur contredit, la cour d'appel de Toulouse a rejeté l'exception d'incompétence. Le professionnel a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, sans gestion d'affaires d'autrui, sans fourniture de matériel et sans mise à disposition de main d'oeuvre sous les ordres du client, est une activité civile. Il n'avait donc pas la qualité de commerçant, de sorte que la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, valable seulement entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, était réputée non écrite. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 110-1 du code de commerce et l'article 48 du nouveau code de procédure civile.
Une activité de diagnostic immobilier, exercée à titre habituel et lucratif, constitue-t-elle une entreprise de fournitures conférant la qualité de commerçant à celui qui l'exerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que l'article L. 110-1, 6°, du code de commerce répute actes de commerce « toute entreprise de fournitures », que cette disposition s'applique à la fourniture de services, et retenu que l'activité de diagnostic immobilier entre dans la catégorie des fournitures de service et qu'« une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif ». Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe propre, la Cour approuvant le raisonnement des juges du fond. Le sommaire officiel étend l'entreprise de fournitures aux fournitures de service et en déduit la qualité de commerçant et la compétence du tribunal de commerce.
L'arrêt consacre une lecture large de l'entreprise de fournitures de l'article L. 110-1, 6°, du code de commerce : elle englobe la fourniture de services. Une activité de service qui n'est pas purement intellectuelle est commerciale lorsqu'elle est exercée habituellement et dans un but lucratif, ce qui confère à celui qui l'exerce la qualité de commerçant et rend la clause attributive de compétence opposable. A contrario, les sources suggèrent qu'une activité purement intellectuelle échapperait à cette qualification.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance