Reprise des actes d'une SARL en formation
Arrêt de cassation totale.
Deux sociétés sont convenues de constituer ensemble une société à responsabilité limitée, qui devait notamment prendre à bail des locaux appartenant à l'une d'elles. Un représentant, mandaté par l'assemblée générale de l'autre société fondatrice, a signé les statuts de la société en formation et, le même jour, conclu au nom de celle-ci le bail convenu. Après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, son assemblée générale a refusé la reprise du bail. La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
La société bailleresse a demandé que le signataire du bail soit condamné à lui payer les loyers impayés. Par un arrêt du 4 février 2005, la cour d'appel de Fort-de-France a jugé que le bail avait été repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation et a rejeté la demande. La société bailleresse s'est pourvue en cassation.
Pour dire que le bail avait été repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation, la cour d'appel a retenu que les statuts donnaient mandat au signataire de conclure les actes déterminés dans un état annexé, que la seule pièce annexée était le procès-verbal d'assemblée générale de la société fondatrice, que ce procès-verbal spécifiait la nature de l'engagement (les baux nécessaires à l'exploitation), et que les modalités étaient déterminables par renvoi à l'accord de partenariat qui fixait le montant des loyers.
L'immatriculation d'une société à responsabilité limitée emporte-t-elle reprise de plein droit d'un engagement pris pendant sa formation lorsque le mandat donné par les associés ne détermine pas cet engagement et n'en précise pas les modalités ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 26 du décret du 23 mars 1967. Elle rappelle que « les associés d'une société à responsabilité limitée en formation peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société ; que sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par ladite société ». Or ni le mandat statutaire ni les documents annexés ne déterminaient les engagements ni n'en précisaient les modalités.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'article 26 du décret du 23 mars 1967. Attendu de principe énoncé en termes généraux.
Malgré son caractère inédit, l'arrêt rappelle avec un attendu de principe une exigence stricte : la reprise automatique par l'immatriculation suppose un mandat qui détermine lui-même les engagements et en précise les modalités. Un simple renvoi à la nature des actes (les baux nécessaires à l'exploitation) et à des modalités seulement déterminables par un autre document ne suffit pas. À défaut, l'engagement n'est pas repris de plein droit et le signataire peut en répondre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-16.527, Inédit · Lire la décision sur Légifrance