Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-16.527

Arrêt Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-16.527

Reprise des actes d'une SARL en formation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2006, 05-16.527, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn mandat donné avant l'immatriculation d'une SARL entraîne-t-il reprise automatique d'un bail si les engagements ne sont ni déterminés ni précisés dans leurs modalités ? Non : seule la détermination des engagements et de leurs modalités dans le mandat permet la reprise de plein droit par l'immatriculation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Deux sociétés sont convenues de constituer ensemble une société à responsabilité limitée, qui devait notamment prendre à bail des locaux appartenant à l'une d'elles. Un représentant, mandaté par l'assemblée générale de l'autre société fondatrice, a signé les statuts de la société en formation et, le même jour, conclu au nom de celle-ci le bail convenu. Après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, son assemblée générale a refusé la reprise du bail. La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire.

La procédure

La société bailleresse a demandé que le signataire du bail soit condamné à lui payer les loyers impayés. Par un arrêt du 4 février 2005, la cour d'appel de Fort-de-France a jugé que le bail avait été repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation et a rejeté la demande. La société bailleresse s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Pour dire que le bail avait été repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation, la cour d'appel a retenu que les statuts donnaient mandat au signataire de conclure les actes déterminés dans un état annexé, que la seule pièce annexée était le procès-verbal d'assemblée générale de la société fondatrice, que ce procès-verbal spécifiait la nature de l'engagement (les baux nécessaires à l'exploitation), et que les modalités étaient déterminables par renvoi à l'accord de partenariat qui fixait le montant des loyers.

Le problème de droit

L'immatriculation d'une société à responsabilité limitée emporte-t-elle reprise de plein droit d'un engagement pris pendant sa formation lorsque le mandat donné par les associés ne détermine pas cet engagement et n'en précise pas les modalités ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 26 du décret du 23 mars 1967. Elle rappelle que « les associés d'une société à responsabilité limitée en formation peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société ; que sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par ladite société ». Or ni le mandat statutaire ni les documents annexés ne déterminaient les engagements ni n'en précisaient les modalités.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa de l'article 26 du décret du 23 mars 1967. Attendu de principe énoncé en termes généraux.

La portée

Malgré son caractère inédit, l'arrêt rappelle avec un attendu de principe une exigence stricte : la reprise automatique par l'immatriculation suppose un mandat qui détermine lui-même les engagements et en précise les modalités. Un simple renvoi à la nature des actes (les baux nécessaires à l'exploitation) et à des modalités seulement déterminables par un autre document ne suffit pas. À défaut, l'engagement n'est pas repris de plein droit et le signataire peut en répondre.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-16.527, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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