Artisan non commerçant et compétence
Arrêt de rejet.
Une société d'édition, se prétendant seule titulaire des droits de propriété incorporelle sur une série de vingt-neuf portraits imaginaires réalisés par un artiste, reproche à un artisan, exerçant sous une enseigne, ainsi qu'à une autre personne, de fabriquer des reproductions de ces œuvres sur céramique. L'artisan est inscrit au registre des métiers.
La société d'édition assigne pour contrefaçon devant le tribunal de commerce de Paris, qui se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, au motif que l'artisan n'est pas commerçant. La société forme contredit ; la cour d'appel de Paris, par arrêt du 26 juin 2002, le rejette. La société d'édition forme un pourvoi en cassation.
La société d'édition soutient d'abord que l'immatriculation au répertoire des métiers ne détermine ni ne laisse présumer la nature commerciale de l'activité ou du statut de l'exploitant, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déduire le statut d'artisan de la seule carte professionnelle, au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce. Elle soutient ensuite que la cour d'appel devait rechercher si l'intéressé, qui revendiquait une activité d'édition consistant à acheter des reproductions photographiques de lithographies, à les reproduire sur céramique, à les éditer et à les commercialiser, n'accomplissait pas habituellement des actes de commerce, au regard des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.
La personne inscrite au registre des métiers, à qui il est seulement reproché de fabriquer des reproductions d'œuvres sur céramique sans exercer d'activité d'édition, a-t-elle la qualité de commerçant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, « procédant aux recherches invoquées », a constaté que l'assignation ne reprochait à l'intéressé que la fabrication de reproductions sur céramique, qu'il était inscrit au registre des métiers et qu'il n'exerçait pas l'activité d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle « a pu déduire de ces constatations et appréciations » qu'il ne pouvait être considéré comme commerçant. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
Arrêt inédit de la chambre commerciale, non publié au Bulletin. Rejet par contrôle léger (« a pu déduire »), sans visa ni attendu de principe.
Arrêt d'espèce, non publié. La qualité de commerçant s'apprécie au regard de l'activité concrètement exercée et reprochée : l'inscription au registre des métiers est prise en compte avec d'autres éléments, notamment l'absence d'activité d'édition au sens du code de la propriété intellectuelle. La Cour laisse cette appréciation aux juges du fond, sous un contrôle léger. Il en résulte, en l'espèce, la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 02-18.259, Inédit · Lire la décision sur Légifrance