Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-18.259

Arrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-18.259

Artisan non commerçant et compétence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 30 MARS 2005, 02-18.259, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'artisan inscrit au registre des métiers qui fabrique des reproductions sur céramique est-il commerçant, justiciable du tribunal de commerce ? Non : la cour d'appel, ayant constaté qu'il était inscrit au registre des métiers, qu'on ne lui reprochait que la fabrication et qu'il n'exerçait pas d'activité d'édition, a pu en déduire qu'il n'était pas commerçant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société d'édition, se prétendant seule titulaire des droits de propriété incorporelle sur une série de vingt-neuf portraits imaginaires réalisés par un artiste, reproche à un artisan, exerçant sous une enseigne, ainsi qu'à une autre personne, de fabriquer des reproductions de ces œuvres sur céramique. L'artisan est inscrit au registre des métiers.

La procédure

La société d'édition assigne pour contrefaçon devant le tribunal de commerce de Paris, qui se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, au motif que l'artisan n'est pas commerçant. La société forme contredit ; la cour d'appel de Paris, par arrêt du 26 juin 2002, le rejette. La société d'édition forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société d'édition soutient d'abord que l'immatriculation au répertoire des métiers ne détermine ni ne laisse présumer la nature commerciale de l'activité ou du statut de l'exploitant, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déduire le statut d'artisan de la seule carte professionnelle, au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce. Elle soutient ensuite que la cour d'appel devait rechercher si l'intéressé, qui revendiquait une activité d'édition consistant à acheter des reproductions photographiques de lithographies, à les reproduire sur céramique, à les éditer et à les commercialiser, n'accomplissait pas habituellement des actes de commerce, au regard des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.

Le problème de droit

La personne inscrite au registre des métiers, à qui il est seulement reproché de fabriquer des reproductions d'œuvres sur céramique sans exercer d'activité d'édition, a-t-elle la qualité de commerçant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, « procédant aux recherches invoquées », a constaté que l'assignation ne reprochait à l'intéressé que la fabrication de reproductions sur céramique, qu'il était inscrit au registre des métiers et qu'il n'exerçait pas l'activité d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle « a pu déduire de ces constatations et appréciations » qu'il ne pouvait être considéré comme commerçant. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

Les indices de portée

Arrêt inédit de la chambre commerciale, non publié au Bulletin. Rejet par contrôle léger (« a pu déduire »), sans visa ni attendu de principe.

La portée

Arrêt d'espèce, non publié. La qualité de commerçant s'apprécie au regard de l'activité concrètement exercée et reprochée : l'inscription au registre des métiers est prise en compte avec d'autres éléments, notamment l'absence d'activité d'édition au sens du code de la propriété intellectuelle. La Cour laisse cette appréciation aux juges du fond, sous un contrôle léger. Il en résulte, en l'espèce, la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de commerce.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 02-18.259, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-19.359, Publié au bulletinArrêt MetaleuropCour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 05-10.094, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-20.615, InéditArrêt Cass. com., 15 novembre 2005, n° 97-20.832Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche