Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319

Arrêt Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319

Sortie de route volontaire et notion d'accident

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 15 FÉVRIER 2024, 21-22.319, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa sortie de route volontairement provoquée par la conductrice est-elle un accident de la circulation à l'égard de sa passagère ? Non. Le fait volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers n'a pas de caractère fortuit et ne constitue pas un accident au sens de la loi du 5 juillet 1985, même si le conducteur n'a pas voulu atteindre la passagère.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le 13 avril 2019, en Nouvelle-Calédonie, la conductrice d'un véhicule assuré sort volontairement de la route. Sa passagère est blessée. Aucun élément ne laisse penser que la conductrice ait voulu attenter à la vie de sa passagère.

La procédure

La passagère assigne l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, en présence de la caisse de sécurité sociale locale, pour obtenir une expertise et une provision. Par un arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel de Nouméa ordonne l'expertise et condamne l'assureur à verser une provision de 5 000 000 CFP. L'assureur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que, si la conductrice était volontairement sortie de la route, aucun élément du dossier ne laissait penser qu'elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère. Elle en déduisait qu'à l'égard de la passagère, le sinistre était un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur était impliqué, de sorte que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable.

Le problème de droit

Le dommage subi par le passager d'un véhicule dont le conducteur a volontairement provoqué la sortie de route résulte-t-il d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur n'a pas voulu atteindre ce passager ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle pose que « ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit ». La cour d'appel, qui avait constaté la sortie de route volontaire et devant laquelle aucun autre fondement de l'obligation de l'assureur n'était invoqué, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La cassation est limitée à la provision ; elle ne s'étend pas à l'expertise, qui n'était pas critiquée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la deuxième chambre civile en formation de section. Cassation au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avec un paragraphe de principe. Le sommaire officiel retient : « Domaine d'application - Action volontaire - Exclusion - Cas fortuit (non) ».

La portée

L'arrêt précise la notion d'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : un fait volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers n'a pas de caractère fortuit et n'est pas un accident. Peu importe que le conducteur n'ait pas voulu atteindre la victime : il suffit que le fait générateur, ici la sortie de route, soit volontaire. La victime ne peut alors obtenir réparation de l'assureur sur le fondement de cette loi, la Cour réservant l'hypothèse d'un autre fondement non invoqué en l'espèce.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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