Refus du gueth et abus de droit
Arrêt de rejet.
Deux époux de confession israélite ont divorcé par consentement mutuel, sur demande conjointe fondée sur l'article 230 du code civil. Après le divorce, le mari a refusé de délivrer à son ex-épouse la lettre de répudiation religieuse, ou « gueth », laissant subsister entre eux le lien religieux.
L'ex-épouse a demandé des dommages-intérêts pour sanctionner ce refus. Un premier arrêt de cour d'appel a été cassé par un premier arrêt de cassation. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Rennes, par un arrêt infirmatif du 18 avril 1986, a condamné l'ex-mari à payer des dommages-intérêts. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait d'abord qu'il n'appartient pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les conséquences du caractère indissoluble, au plan religieux, d'un lien dissous par un divorce civil, sous peine de violer le principe de séparation des Églises et de l'État. Il reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions, selon lesquelles les époux n'étaient pas convenus, lors du divorce par consentement mutuel, de dissoudre aussi le lien religieux. Il soutenait enfin que l'abus de droit ne pouvait se déduire de la seule impossibilité pour l'épouse de se remarier religieusement, situation d'ailleurs réciproque, sans caractériser une intention de nuire, en violation de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).
Le refus, par un époux divorcé, de délivrer à son ex-conjoint l'acte religieux de dissolution du mariage peut-il constituer un abus de droit engageant sa responsabilité civile, sans que soit établie une intention de nuire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du "gueth" échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose ». En demandant le divorce, les deux époux ont entendu dissoudre totalement leur mariage ; en refusant le gueth, le mari « restreint la liberté totale » que l'épouse était en droit d'attendre du divorce. La cour d'appel a donc pu, sans violer le principe de séparation des Églises et de l'État et hors de toute dénaturation, retenir un abus de droit. La Cour ajoute que « la faute ainsi commise engageait la responsabilité de son auteur hors de toute intention de nuire ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formule « exactement énoncé » qui valide le principe posé par les juges du fond, et précision expresse que la responsabilité est engagée hors de toute intention de nuire. Le sommaire officiel retient l'abstention fautive et l'absence de nécessité d'une intention de nuire.
L'arrêt délimite l'office du juge civil face à une règle religieuse : il ne juge pas les motivations religieuses du refus, mais contrôle si ce refus constitue un abus de droit. Il admet qu'une abstention, le refus de délivrer le gueth, soit fautive dès lors qu'elle prive l'ex-conjoint de la liberté totale attendue du divorce. Il précise surtout que cet abus de droit engage la responsabilité de son auteur sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-15.476, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance