Fiches d'arrêts › Arrêt CE, Section, 3 novembre 1995, n° 126513

Arrêt CE, Section, 3 novembre 1995, n° 126513

Domicile fiscal : le foyer avant le séjour

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 3 NOVEMBRE 1995, 126513, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLa durée des séjours en France suffit-elle à y situer le foyer fiscal d'un contribuable ? Non : le foyer est le lieu où il habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans tenir compte des séjours temporaires dus à des circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal n'est qu'un critère subsidiaire, utilisé seulement en l'absence de foyer.

Nature de la décision

Annulation partielle de l'arrêt d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec décharge des impositions pour 1977 et 1978 et rejet du surplus de la requête (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Un contribuable avait, avec son épouse, son foyer en Nouvelle-Calédonie, où il exerçait son activité professionnelle et avait le centre de ses intérêts économiques. Le couple disposait d'un appartement à Bordeaux. En 1977 et 1978, les époux ont séjourné en métropole respectivement 170 et 175 jours et 275 et 273 jours, notamment en raison de la maladie de la mère de l'épouse. L'administration fiscale lui a notifié le 19 décembre 1980 un redressement et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978.

La procédure

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge par un jugement du 24 décembre 1987. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel par un arrêt du 2 avril 1991. Le contribuable s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État (n° 126513).

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait déduit de la durée des séjours en métropole que le contribuable avait son foyer en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. Pour l'année 1976, le contribuable soulevait pour la première fois en cassation l'insuffisante motivation de la notification de redressement, au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le problème de droit

Pour déterminer le domicile fiscal en France, le juge peut-il se fonder sur la seule durée des séjours du contribuable pour y situer son foyer, alors que ces séjours sont temporaires et motivés par des circonstances exceptionnelles ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit en ce qui concerne 1977 et 1978. Il juge que « le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Il précise que la notion de domicile fiscal en France est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts. Réglant l'affaire au fond sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il juge que le contribuable a conservé son foyer à Nouméa et le décharge des impositions de 1977 et 1978. Pour 1976, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, nouveau en cassation et non d'ordre public, est irrecevable.

Les indices de portée

Décision de Section du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe définissant le foyer et le caractère subsidiaire du lieu de séjour principal. Le sommaire officiel distingue a) la définition du foyer et b) le caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision pose la définition du foyer au sens de l'article 4 B, 1, a du code général des impôts et établit une hiérarchie entre les deux critères de ce paragraphe : le foyer prime, le lieu de séjour principal n'intervient qu'à défaut de foyer.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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